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05-13006 Généré par l'IA

Nationality Claim Based on Maternal Filiation Following Algerian Independence

Numéro de cause 05-13006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicants sought a declaration of French nationality based on their father/grandfather, born in Algeria in 1931, having retained French nationality after Algerian independence due to his mother being French under the common civil status decree of 1870. The Court of Appeal dismissed their claim, ruling that the birth record was insufficient to prove paternity because the alleged mother had not acknowledged the father, and there was no proof of his parents' marriage or possession of status. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the maternal grandmother was explicitly named as the mother on the father's birth certificate, his maternal filiation was thereby established, meaning the Court of Appeal violated the relevant human rights conventions and civil code provisions.

Regeste Legislator

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article 18 du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Nationality Claim Based on Maternal Filiation Following Algerian Independence: The Court of Appeal dismissed their claim, ruling that the birth record was insufficient to prove paternity because the alleged mother had not acknowledged the father, and there was no proof of his parents' marriage or possession of status. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that since the maternal grandmother was explicitly named as the mother on the father's birth certificate, his maternal filiation was thereby established, meaning the Court of Appeal violated the relevant human rights conventions and civil code provisions.

Mots-clés

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nationalité acte de naissance droits de l'homme état civil droit de connaître son ascendance droit acquis

Dispositions légales citées

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article 18 du Code civil
A..., sa fille majeure, ont engagé une action déclaratoire de nationalité française fondée sur l'article 18 du Code civil en faisant valoir que leur père et grand-père, M.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision was applied in the dispositive to assign the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited regarding the dismissal of the claim for costs under Article 700.
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10-30811
Nationality Declaration Based on Filiation and Civil Status Retention in Algerian Context
09-17242
French Nationality Declaration Based on Grandfather's Algerian Status and Foreign Judgment Recognition
01-10677
Recognition of French Nationality Based on Paternal Link and Continuous French Status Post-Algerian Independence
99-13884
Nationality Claim Based on Double Jus Soli and Parental Status Post-Algerian Independence
20-50017
Algerian Ancestor's French Citizenship Proof Insufficient

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

These articles were cited as the legal basis for the cassation of the lower court's decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision was applied in the dispositive to assign the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited regarding the dismissal of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que Mme Aïcha X... Y... épouse Z... A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Ghezlene et Yahia, et Mlle Himmène Z... A..., sa fille majeure, ont engagé une action déclaratoire de nationalité française fondée sur l'article 18 du Code civil en faisant valoir que leur père et grand-père, M. Amar X... Y..., né en 1931 en Algérie, avait la nationalité française et l'avait conservée à la suite de l'indépendance de l'Algérie, sa propre mère, Mekna B..., française d'origine israélite, étant soumise au statut civil de droit commun en vertu du décret du 24 octobre 1870 ;

Attendu que pour débouter les intéressés de leur demande et constater leur extranéité, l'arrêt attaqué retient que faute de reconnaissance de M. Amar X... Y... par Mekna B... et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mekna B... était désignée en tant que mère dans l'acte de naissance de M. Amar X... Y..., ce dont il résultait que la filiation maternelle de celui-ci était établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 30 mars 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les consorts Z... A... de leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.