Employee Dismissal Sanction Deadline Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, employed since 1973, was dismissed for serious misconduct in 1995, leading to a dispute where the employer contested the ruling that the dismissal lacked real and serious cause. The court upheld the decision to void the dismissal because the employer violated the mandatory one-month deadline for issuing a sanction following a preliminary interview, finding that even though a collective agreement's disciplinary council convened, the employee was not informed of the council's convocation until after the statutory one-month period, which had commenced after the interview on October 9, 1995, and for which the employee was only notified on November 20, 1995.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-41 du Code du travail, L. 122-41 du Code du travail, L. 122-14-4 du Code du travail; Employee Dismissal Sanction Deadline Violation: The court upheld the decision to void the dismissal because the employer violated the mandatory one-month deadline for issuing a sanction following a preliminary interview, finding that even though a collective agreement's disciplinary council convened, the employee was not informed of the council's convocation until after the statutory one-month period, which had commenced after the interview on October 9, 1995, and for which the employee was only notified on November 20, 1995.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for the Court of Appeal's decision that the dismissal lacked real and serious cause, which was upheld by the rejection of the appeal.
This provision was cited by the appellant in support of their claim regarding the lack of real and serious cause for dismissal, although the court ultimately found the first ground not founded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juin 2005), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 octobre 2001, n° 99-42.664), que M. X... employé depuis 1973 par la société Axa France, d'abord en qualité d'agent d'assurance, puis en celle de chargé de mission, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 122-41 du Code du travail, la société Axa France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail qu'aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable ; qu'il s'ensuit que si la réunion du conseil de discipline institué par une convention collective interrompt ce délai, c'est à la condition que l'employeur ait informé le salarié de la convocation du conseil avant l'expiration de ce délai ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'entretien préalable s'était tenu le 9 octobre 1995 et que le salarié n'avait été informé par l'employeur que le 20 novembre 1995 de la convocation du conseil de discipline, a pu en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Axa France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.