Enforceability of Canadian Divorce Decree in France
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal challenging the enforceability in France of a Canadian divorce decree, where the appealing spouse alleged a violation of her defense rights. The court reasoned that the foreign decree was enforceable because the decision was properly served according to foreign law, the non-adversarial nature of the foreign proceeding resulted from the appellant's failure to appear after proper summons, and the divorce, granted based on a cessation of cohabitation for over a year under the applicable foreign law using affidavits, did not violate French international public order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... Z... aux dépens; Enforceability of Canadian Divorce Decree in France: The court reasoned that the foreign decree was enforceable because the decision was properly served according to foreign law, the non-adversarial nature of the foreign proceeding resulted from the appellant's failure to appear after proper summons, and the divorce, granted based on a cessation of cohabitation for over a year under the applicable foreign law using affidavits, did not violate French international public order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal by rejecting it.
This provision governs the allocation of court costs.
This provision governs the rejection of claims for legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ces trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
Attendu que Mme Shideh X... Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 septembre 2004), d'avoir déclaré exécutoire en France l'ordonnance rendue le 5 juin 2000 par la Cour suprême de British Columbia de Vancouver (Canada) prononçant son divorce sans respecter les droits de la défense ;
Attendu que l'arrêt attaqué relève, d'abord, que la décision de divorce a été régulièrement signifiée à l'épouse selon les formes de la loi étrangère applicable, par copie adressée par les avocats de M. Mohammad X... Z... et que celle-ci n'a pas relevé appel ;
ensuite, que la procédure non contradictoire suivie à l'étranger n'est que la conséquence de la carence de Mme Shideh X... A... à se présenter devant le juge devant lequel elle avait été régulièrement assignée ; enfin, que n'est pas contraire à l'ordre public international le prononcé du divorce, selon la loi étrangère applicable au seul constat de la cessation de toute cohabitation entre les époux pendant plus d'un an, par une décision se référant à des "affidavits" ; que la cour d'appel a, ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.