Sale of Real Estate Without Business Transfer Does Not Transfer Employment Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when an employee, engaged in 1980 as a building caretaker, was informed by the new property owner that her employment contract would not be renewed following the sale of the building, leading her to seek remedies against both the original employer and the new owner for unlawful termination. The appellate court had confirmed the liability of the new owner, reasoning that by addressing the employee regarding the contract's cessation, the new owner had implicitly acknowledged the transfer of the employment contract under the relevant labor code article concerning business transfers; however, the Supreme Court quashed this decision, holding that the sale of mere real estate, which does not constitute an autonomous economic entity, does not trigger the automatic transfer of the employment contract to the acquirer as stipulated by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale of Real Estate Without Business Transfer Does Not Transfer Employment Contract: The appellate court had confirmed the liability of the new owner, reasoning that by addressing the employee regarding the contract's cessation, the new owner had implicitly acknowledged the transfer of the employment contract under the relevant labor code article concerning business transfers; however, the Supreme Court quashed this decision, holding that the sale of mere real estate, which does not constitute an autonomous economic entity, does not trigger the automatic transfer of the employment contract to the acquirer as stipulated by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision violated by the Court of Appeal regarding the automatic transfer of the employment contract upon sale of the property.
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to provide the final solution without remand on the part of the decision that was quashed.
Cited in the dispositive order regarding the rejection of a request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., épouse Y..., avait été engagée en qualité de femme de ménage-employée d'immeuble en 1980 par l'agence Z..., pour exercer ses fonctions dans un immeuble appartenant aux époux A... ; que l'immeuble a été vendu à la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) ; que le nouveau propriétaire a fait savoir à la salariée, par lettre du 11 juin 2003, que l'entretien des parties communes serait désormais assuré par les locataires et que son contrat de travail ne serait donc pas renouvelé ; que, soutenant avoir été licenciée irrégulièrement, la salariée a saisi, en référé, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation conjointe de l'agence Z... et de la CUS à lui fournir divers documents, à lui verser diverses sommes et à respecter la procédure de licenciement en vigueur ;
Attendu que pour faire droit aux demandes de Mme Y... et condamner la CUS, l'arrêt confirmatif attaqué a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'en adressant cette lettre, le 11 juin 2003, à la salariée, la CUS s'était comportée comme son employeur, ce qui prouvait qu'elle estimait que le contrat de travail de la salariée avait bien été transféré lors de la vente de l'immeuble par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la cession avait porté sur une propriété immobilière qui ne constitue pas en elle-même une entité économique autonome, en sorte que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été transféré à l'acquéreur du bien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen unique :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
DEBOUTE Mme Y... de ses demandes dirigées contre la Communauté urbaine de Strasbourg ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté urbaine de Strasbourg ;
DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.