Pledge Realization Nullity Due to Defective Content of Formal Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor, whose financial instrument account was pledged as collateral for a credit line, sought the nullification of the pledge realization because the creditor's formal notice to pay, required before realizing the security under financial legislation, omitted a mandatory formality specified in a relevant decree. The creditor argued that the nullity of the notice should only apply if the omission caused actual prejudice, referencing rules for procedural notifications. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the mandatory formality concerned the *content* of the notice, not its *method of sending*, and since the applicable decree expressly stipulated nullity for omission of these content requirements, the nullity regime applicable to procedural notifications did not apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du décret du 21 mai 1997, article L. 431-4 du code monétaire et financier, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pledge Realization Nullity Due to Defective Content of Formal Notice: The creditor argued that the nullity of the notice should only apply if the omission caused actual prejudice, referencing rules for procedural notifications. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the mandatory formality concerned the *content* of the notice, not its *method of sending*, and since the applicable decree expressly stipulated nullity for omission of these content requirements, the nullity regime applicable to procedural notifications did not apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the nullity affecting the formal notice (mise en demeure) regarding the required content.
Cited in the reasoning as the statutory basis for the required formal notice (mise en demeure).
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que la société Crédit du Nord (la banque) a consenti à M. X... une ouverture de crédit garantie par l'affectation en gage du compte d'instruments financiers ouvert à son nom dans les livres de la banque ; qu'après avoir notifié à M. X... la clôture de ses comptes et adressé à celui-ci la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, la banque a procédé à la réalisation de son gage ; que M. X..., invoquant l'absence, dans la mise en demeure qui lui avait été adressée, de l'une des mentions prescrites à peine de nullité par l'article 2 du décret du 21 mai 1997, a demandé l'annulation de la réalisation du gage et la condamnation de la banque à reconstituer le compte d'instruments financiers ; que la banque s'est opposée à la demande en soutenant que l'annulation de la mise en demeure était subordonnée à la preuve d'un grief causé par l'irrégularité ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette prétention et accueilli la demande de M. X... alors, selon le moyen, que la mise en demeure délivrée par le créancier titulaire d'un gage sur un compte d'instrument financiers a pour objet de porter à la connaissance des intéressés, par voie postale, sa décision de réaliser le gage à défaut de paiement avant l'expiration d'un certain délai et constitue dès lors une notification ; qu'en retenant néanmoins que cette mise en demeure ne serait pas soumise au régime des notifications, la cour d'appel a violé l'article L. 431-4 du code monétaire et financier et financier et l'article 2 du décret du 21 mai 1997, par fausse interprétation, ensemble les articles 651, 666, 667 et 694 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ;
Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 2 du décret du 21 mai 1997 prévoit expressément la nullité de la mise en demeure en cas d'omission des indications qui doivent y être portées et relève que les mentions exigées par ce texte ne concernent pas les modalités d'envoi de la lettre de mise en demeure mais son contenu même ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'une cause de nullité affectant la mise en demeure et non la notification de celle-ci, la cour d'appel a exactement décidé que cette nullité n'était pas soumise au régime applicable à la nullité des notifications ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.