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05-12194 Généré par l'IA

High Court Upholds Police Identity Check Based on Prosecutor's Requisition in Administratively Defined Zone

Numéro de cause 05-12194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court overturned a decision by a First President of a Court of Appeal which had invalidated an identity check conducted by police in a specific area based on written requisitions from the public prosecutor under Article 78-2-2 of the Code of Criminal Procedure. The First President deemed the control irregular because the requisition referred to an area by a common term ("sensitive neighborhood of la Bastide") without specifying an administratively defined boundary. The High Court reasoned that this specific urban sensitive zone was an administratively recognized area delineated by a decree, meaning the territorial perimeter specified in the prosecutor's requisition was sufficiently precise, thereby constituting a violation of the cited legal text by the First President's ruling. Since the legal detention periods had expired, the Court ruled there was no further matter to judge and dismissed the appeal without referral.

Regeste Legislator

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articles 78-2-2 du Code de procédure pénale, article 78-2-2 du Code de procédure pénale, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; High Court Upholds Police Identity Check Based on Prosecutor's Requisition in Administratively Defined Zone: The First President deemed the control irregular because the requisition referred to an area by a common term ("sensitive neighborhood of la Bastide") without specifying an administratively defined boundary. The High Court reasoned that this specific urban sensitive zone was an administratively recognized area delineated by a decree, meaning the territorial perimeter specified in the prosecutor's requisition was sufficiently precise, thereby constituting a violation of the cited legal text by the First President's ruling. Since the legal detention periods had expired, the Court ruled there was no further matter to judge and dismissed the appeal without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle d'identité code de procédure pénale mandat de perquisition droit d'être arrêté administration de la justice constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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articles 78-2-2 du Code de procédure pénale
Vu les articles 78-2-2 du Code de procédure pénale ;
article 78-2-2 du Code de procédure pénale
The court quashed the lower court's order because it violated this article by misinterpreting the geographical precision required for identity checks.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in connection with the decision not to refer the case back to the lower court after cassation.
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00-86311
Challenge to Validity of Police Identity Check Leading to Conviction
03-50032
Appeal Concerning Validity of Identity Check and Detention Extension Based on Prosecutor's Requisition
22/004781
Prefect's Extension of Administrative Detention Upheld on Validity of Initial Identity Check
15-27812
Foreign National Detention Extension Upheld Following Prosecutor-Authorized Identity Check
15-50069
Judicial Review of Administrative Detention Following Targeted Identity Check Based on Intelligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 78-2-2 du Code de procédure pénale

The court quashed the lower court's order because it violated this article by misinterpreting the geographical precision required for identity checks.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in connection with the decision not to refer the case back to the lower court after cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 78-2-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que les services de police agissant sur réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale ont contrôlé l'identité de M. X..., ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français, dans le "quartier sensible de la Bastide" à Limoges ; que celui-ci a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention a prolongé ce maintien en rétention ;

Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance retient que les réquisitions du procureur de la République désignaient un secteur par une appellation du langage courant, sans préciser qu'il correspondait à une zone administrativement définie ; de sorte que le périmètre d'exécution des réquisitions était imprécis ; que le contrôle d'identité et l'interpellation n'était donc pas réguliers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la zone urbaine sensible de la Bastide à Limoges constitue un ensemble immobilier administrativement reconnu au périmètre délimité par décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 février 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.