Directors' Appointment of *Mandataire ad Hoc* in Liquidated Company Liability Suit Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former directors and associates of a company in judicial liquidation sought the designation of a *mandataire ad hoc* to represent the liquidated company in a liability action against its liquidator, which was initially granted by the President of the Tribunal de Grande Instance. The liquidator appealed, arguing that only the court overseeing the collective proceedings (the Tribunal de Commerce) had jurisdiction to appoint such a representative in a matter arising from the liquidation. The High Court rejected this appeal, reasoning that the President of the Tribunal de Grande Instance retained jurisdiction to appoint the *mandataire ad hoc* because the underlying action—a civil liability suit against the liquidator—fell within the competence of the Tribunal de Grande Instance, and the designation was a necessary prerequisite to initiating that suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-9 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Directors' Appointment of *Mandataire ad Hoc* in Liquidated Company Liability Suit Upheld: The liquidator appealed, arguing that only the court overseeing the collective proceedings (the Tribunal de Commerce) had jurisdiction to appoint such a representative in a matter arising from the liquidation. The High Court rejected this appeal, reasoning that the President of the Tribunal de Grande Instance retained jurisdiction to appoint the *mandataire ad hoc* because the underlying action—a civil liability suit against the liquidator—fell within the competence of the Tribunal de Grande Instance, and the designation was a necessary prerequisite to initiating that suit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay a sum to the opposing parties for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 juin 2004), que sur requête des consorts X..., anciens dirigeant et associés de la société des établissements Guy X... (la société), mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 27 février 1991, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 25 août 1999, désigné M. Y... Du Z..., en qualité de mandataire ad hoc, pour représenter la société dans une action en responsabilité introduite contre son liquidateur, M. A... ; qu'en mai 2003 ce dernier a assigné en référé les consorts X... pour obtenir la rétractation de l'ordonnance ;
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré compétent le président du tribunal de grande instance pour désigner M. Y... Du Z... aux fins de représenter la société dans l'action que cette société se propose d'entreprendre à son encontre, tant devant le tribunal de grande instance qu'en cause d'appel ou de cassation en cas d'exercice de voies de recours, alors, selon le moyen, que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires ; que la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter le débiteur en liquidation judiciaire, serait-ce pour exercer une action en responsabilité contre le liquidateur, constitue une conséquence du dessaisissement prévu par l'article L. 622-9 du Code de commerce et relève de la compétence du président du tribunal de la liquidation judiciaire ; qu'en déclarant néanmoins compétent le président du tribunal de grande instance pour désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société établissements Guy X... pour une action en responsabilité civile contre M. A..., la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, 174 du décret du 27 décembre 1985 et L. 622-9 du Code de commerce ;
Mais attendu que peut être saisi d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société dissoute par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale de ses actifs, soit le tribunal compétent pour statuer sur l'action exercée par cette société, soit le tribunal de la procédure collective ;
Attendu qu'après avoir relevé que la demande de désignation d'un mandataire ad hoc avait été formulée pour représenter la société débitrice dans une action en responsabilité civile dirigée contre le liquidateur judiciaire de sa procédure collective et qu'elle constituait l'élément préalable et nécessaire à l'engagement d'une action en responsabilité civile, la cour d'appel a retenu exactement que le président du tribunal de grande instance était compétent pour désigner un mandataire ad hoc dans la dite procédure qui relevait de la compétence de sa juridiction ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de M. A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.