Creditor Claim Filing Validity with Multiple Receivers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial opening of receivership proceedings for a company, a creditor filed a claim declaration with one of the two appointed creditors' representatives, despite the assignment order specifying that the other representative was tasked with receiving non-salary claims. The challenging party argued that only the representative specifically assigned to receive declarations of claim had the legal authority to receive such filings, rendering the declaration invalid when sent to the other representative. The court rejected this argument, reasoning that the designation of two representatives with specific, partial missions did not alter the statutory function of the creditors' representative as the sole authorized recipient for claim declarations; thus, delivery to any designated representative within the legal timeframe was sufficient to validate the filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce, Condamne la société Simastock aux dépens; Creditor Claim Filing Validity with Multiple Receivers: The challenging party argued that only the representative specifically assigned to receive declarations of claim had the legal authority to receive such filings, rendering the declaration invalid when sent to the other representative. The court rejected this argument, reasoning that the designation of two representatives with specific, partial missions did not alter the statutory function of the creditors' representative as the sole authorized recipient for claim declarations; thus, delivery to any designated representative within the legal timeframe was sufficient to validate the filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive legal basis underlying the Court's affirmation that the designation of separate missions for the two creditors' representatives does not affect the legal function of receiving claims.
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02947) que par jugement du 18 juillet 2002, publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants des créanciers, M. X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial", notamment de recevoir les déclarations de créances aux fins d'en établir la liste ; que la société Aprolis a, dans le délai légal, adressé à M. X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants des créanciers désigné pour la recevoir ; que par ordonnance du 20 mai 2003, le juge-commissaire a admis la créance ;
que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ;
Attendu que la société Simastock fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 ) que seul le représentant des créanciers désigné par le tribunal avec cette mission est habilité à recevoir les déclarations de créances, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que seule Mme Y... avait reçu mission par jugement du 18 juillet 2002 de recevoir les déclarations de créances non salariales, la cour d'appel ne pouvait juger que lesdites déclarations avaient été valablement faites entre les mains de M. X..., non désigné pour cette mission, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution portant sur une même mission, sans méconnaître les dispositions des articles L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ;
2 ) qu'en énonçant que la date à laquelle M. X... a transmis, pour exploitation, cette déclaration de créance à Mme Y... était sans influence sur le litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ;
Mais attendu que le représentant des créanciers ayant seul qualité pour recevoir les déclarations de créances, l'arrêt retient exactement que la désignation par le tribunal de deux représentants des créanciers en précisant la mission plus particulièrement confiée à chacun d'eux est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la déclaration de créance litigieuse avait été adressée dans le délai légal à l'un des représentants des créanciers, en a déduit à bon droit que la créance devait être admise ; que le moyen n'est pas fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Simastock aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.