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05-11914 Généré par l'IA

Grouse Shooting Lease Payment Dispute: English Law Application Failure

Numéro de cause 05-11914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over the balance of payment for a Scottish grouse shooting lease agreement signed in English in 1993 between two English nationals and a French company, where a successor English company sought payment after the contract's dissolution. The appellate court condemned the French company to pay the balance, reasoning that under English law, the original signatories formed an unregistered partnership, that the successor company executed the contract without objection from the French company, and that negotiations occurred, indicating the French company unequivocally agreed to continue the contract with the successor. However, the high court quashed the decision, finding that the appellate court violated the applicable law by failing to specify the precise rules of English law it relied upon to establish the assignment of contractual rights and obligations.

Regeste Legislator

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article 3 du Code civil, l'article 3 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Grouse Shooting Lease Payment Dispute: English Law Application Failure: The appellate court condemned the French company to pay the balance, reasoning that under English law, the original signatories formed an unregistered partnership, that the successor company executed the contract without objection from the French company, and that negotiations occurred, indicating the French company unequivocally agreed to continue the contract with the successor. However, the high court quashed the decision, finding that the appellate court violated the applicable law by failing to specify the precise rules of English law it relied upon to establish the assignment of contractual rights and obligations.

Mots-clés

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contrat de bail obligation de paiement cession de contrat dissolution de la société société de personnes manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 3 du Code civil
Vu l'article 3 du Code civil ;
l'article 3 du Code civil
The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by failing to specify the English legal rules it relied upon.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 du Code civil

The Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article by failing to specify the English legal rules it relied upon.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 1er février 1993, MM. D. X... et J. Y..., de nationalité anglaise, ont signé avec la société française Orchape, un contrat, rédigé en langue anglaise, de location d'un terrain de chasse au lagopède d'Ecosse ; que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 5 novembre 1999, a rejeté la demande en paiement du solde de la location formée par la société anglaise D et J Sporting limited, la société Orchape n'étant pas engagée à l'égard de cette société créée après la signature du contrat ; que, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 18/09/2002, pourvoi n° 0014785), l'arrêt attaqué a condamné la société Orchape au paiement du solde de la location à l'égard de la société D. Et J. Sporting limited ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Vu l'article 3 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Orchape, l'arrêt retient d'abord qu'au regard du droit anglais, les signataires du contrat constituaient un "partnership", société non immatriculée et dépourvue de la personnalité morale ; ensuite que la société D et J Sporting limited, créée et immatriculée après la signature du contrat, a poursuivi l'exécution du contrat aux lieu et place du "partnership" sans que la société Orchape ne conteste cette substitution ; enfin qu'avant rupture du contrat des négociations avaient eu lieu entre les sociétés anglaise et française ; qu'il en déduit, alors surtout que le droit anglais ne subordonne pas à l'accomplissement de formalités la cession à un tiers des droits et obligations nés d'un contrat, que la société Orchape a manifesté sans équivoque sa volonté de poursuive l'exécution du contrat avec la société anglaise ;

Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les règles du droit anglais sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société D et J Sporting limited et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.