Lawyer Fee-Sharing Dispute Over Arbitration Clause Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former associate lawyer sued a partnership of lawyers for unpaid fee-sharing and reimbursement of travel expenses following the termination of their collaboration contract, and the lower court granted the claim. The high court determined that the specific fee dispute resolution procedure for client-attorney matters did not apply to fee-sharing disputes between collaborating lawyers, but it overturned the lower court's decision because it erroneously rejected an arbitration clause contained in the professional collaboration agreement. The court reasoned that, under the applicable civil code in effect at the time the dispute arose, a clause providing for arbitration in contracts concluded due to professional activity was valid, meaning the parties were bound by the arbitration agreement despite a prior notification from the bar association suggesting its invalidity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2061 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lawyer Fee-Sharing Dispute Over Arbitration Clause Validity: The high court determined that the specific fee dispute resolution procedure for client-attorney matters did not apply to fee-sharing disputes between collaborating lawyers, but it overturned the lower court's decision because it erroneously rejected an arbitration clause contained in the professional collaboration agreement. The court reasoned that, under the applicable civil code in effect at the time the dispute arose, a clause providing for arbitration in contracts concluded due to professional activity was valid, meaning the parties were bound by the arbitration agreement despite a prior notification from the bar association suggesting its invalidity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by refusing to apply the arbitration clause contained in the collaboration contract.
This article was cited in the dispositive when the Court rejected the request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., avocat, qui avait conclu avec la SCP Ménard-Quimbert et associés un contrat de collaboration auquel les parties étaient convenues de mettre fin, a assigné cette SCP d'avocats devant le tribunal d'instance en paiement de certaines sommes au titre de la rétrocession d'honoraires et du remboursement de frais de déplacements ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt retient exactement que la procédure prévue pour les contestations en matière d'honoraires, qui ne concerne que celles nées entre un avocat et son client et afférentes au montant et au recouvrement des honoraires dus à l'occasion d'un litige auquel le premier a apporté son concours au second, n'est pas applicable aux contestations relatives à la rétrocession d'honoraires stipulée dans un contrat de collaboration entre avocats ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais, sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 2061 du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, en sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus en raison d'une activité professionnelle ; qu'il en résulte qu'une telle clause, stipulée dans de tels contrats, nulle sous l'empire du texte antérieur, peut être invoquée à l'occasion d'un litige portant sur l'exécution de ces contrats, peu important, à cet égard, qu'ils aient ou non pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la SCP Ménard-Quimbert et associés, l'arrêt retient que la clause d'arbitrage insérée dans le contrat de collaboration ne pouvait être utilement invoquée, dès lors que le bâtonnier avait, par lettre datée du 8 septembre 1999, signalé la nullité d'une telle clause à la SCP d'avocats, qui n'avait pas discuté la pertinence de cet avis ni l'exclusion implicite de ladite clause lors de l'homologation du contrat de collaboration ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause compromissoire contenue dans le contrat de collaboration liant les parties était valable et devait être mise en oeuvre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.