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04-12793 Généré par l'IA

Manager Challenges Tax Recovery Procedure Lacking Presidential Authorization

Numéro de cause 04-12793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A tax collector initiated proceedings against a company manager to enforce tax recovery measures, but the manager challenged the validity of the procedure because it was conducted on a fixed date without prior authorization from the court president, as required. The appellate court upheld the tax collector's claim, deeming the prerequisite request under the Code of Civil Procedure superfluous, but the High Court quashed this decision, reasoning that the combined effect of the Fiscal Procedure Book and the Code of Civil Procedure mandates prior presidential authorization for any procedure on a fixed date across all matters, thus finding the appellate court violated the cited articles.

Regeste Legislator

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L. 266, 2e alinéa, R 266, article 788 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Manager Challenges Tax Recovery Procedure Lacking Presidential Authorization: The appellate court upheld the tax collector's claim, deeming the prerequisite request under the Code of Civil Procedure superfluous, but the High Court quashed this decision, reasoning that the combined effect of the Fiscal Procedure Book and the Code of Civil Procedure mandates prior presidential authorization for any procedure on a fixed date across all matters, thus finding the appellate court violated the cited articles.

Mots-clés

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procédure fiscale conduite du procès suspension de perception d'impôt détournement de l'impôt à la source droits du contribuable soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

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L. 266, 2e alinéa
This article, along with others, provided the substantive ground for cassating the Court of Appeal's decision regarding the procedure used.
R 266
This article, along with others, provided the substantive ground for cassating the Court of Appeal's decision regarding the procedure used.
article 788 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with others, provided the substantive ground for cassating the Court of Appeal's decision regarding the required authorization for the fixed-day procedure.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to order the payment of legal fees to M. X....
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02-14882
Manager Liability for Corporate Taxes Reversed Due to Procedural Flaws
00-11169
Manager and Associate Tax Assessment Overturned Due to Pending Administrative Challenge
90-16523
Company v. Tax Authority Regarding Search and Seizure Authorization
92-15038
Manager's Liability for Tax Payment Without Prerequisite Administrative Authorization
19-11767
Manager Liability for Accounting Irregularities and Due Process Violation in Tax Reassessment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 266, 2e alinéa

This article, along with others, provided the substantive ground for cassating the Court of Appeal's decision regarding the procedure used.

R 266

This article, along with others, provided the substantive ground for cassating the Court of Appeal's decision regarding the procedure used.

article 788 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with others, provided the substantive ground for cassating the Court of Appeal's decision regarding the required authorization for the fixed-day procedure.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to order the payment of legal fees to M. X....

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 266, 2e alinéa, et R 266 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 788 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner M. X..., gérant de la société Paul X..., pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédure fiscales ; que M. X... a opposé la nullité de la procédure pour avoir été diligentée à jour fixe sans autorisation préalable du président du tribunal ;

Attendu que pour accueillir la demande du receveur des impôts, la cour d'appel a considéré que la requête prévue par l'article 788 du nouveau Code de procédure civile était superfétatoire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 266-1, 226, 2e alinéa, du livre des procédures fiscales et 788 du nouveau code de procédure civile que la procédure à jour fixe exige, en toutes matières, une autorisation du président du tribunal rendue sur requête du demandeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne le receveur divisionnaire des Impôts de Foix aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur divisionnaire des Impôts de Foix à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.