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04-12009 Généré par l'IA

Forgery Allegation and Requirement for Original Document Production

Numéro de cause 04-12009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party challenged the authenticity of an act, and the lower court was presented with two conflicting copies of the notarial act—one lacking specific details present in the other—the court erred by rejecting the incidental claim of forgery without ordering the production of the original document, as Article 1334 of the Civil Code mandates that copies are only conclusive to the extent of the original, which may always be demanded when it still exists.

Regeste Legislator

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article 1334 du Code civil, l'article 1334 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forgery Allegation and Requirement for Original Document Production: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux matériel dans les titres production de pièces exigences de preuve signature manuscrite titre représentatif de marchandises intégrité de l'œuvre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1334 du Code civil
Vu l'article 1334 du Code civil ;
l'article 1334 du Code civil
The article was violated by refusing to order the production of the original document due to discrepancies between the copies.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees under this article.
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04-11114
Forgery Challenge and Duty to Verify Authenticity of Private Document
93-12389
Forgery Dispute on Document Authenticity Upheld
89-10037
Forgery and Handwriting Authentication Dispute
00-22027
Signature Verification in Private Document Disputes
00-20614
Claimant v. Defendant (Acknowledgment of Debt Authenticity)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1334 du Code civil

The article was violated by refusing to order the production of the original document due to discrepancies between the copies.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees under this article.

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est aux dépens

This addresses the costs associated with the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1334 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ;

Attendu que, par acte authentique du 9 août 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est (le Crédit agricole) s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à Mme X... par le Crédit suisse ; qu'à l'occasion d'un litige l'opposant au Crédit agricole relativement au paiement de diverses sommes d'argent dont celui-ci se prétendait créancier à son égard, notamment au titre du cautionnement constaté par l'acte authentique du 9 août 1988, Mme X... a formé contre cet acte une inscription de faux incidente ;

Attendu qu'après avoir constaté qu'étaient produites deux copies de l'acte litigieux, dont l'une comportait des mentions, relatives au taux effectif global et à la constitution d'une garantie, qui étaient absentes de l'autre, la cour d'appel, estimant que cette dernière était une copie provisoire, a rejeté l'incident de faux au motif que Mme X... n'apportait pas la preuve que lesdites mentions auraient été portées postérieurement à l'apposition de sa signature ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en raison des discordances affectant les copies produites, elle ne pouvait se prononcer sur l'incident de faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte qui en était l'objet, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.