Owner Recourse Against Responsible Driver for Insurance Deductible Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a vehicle entrusted it to another who subsequently caused an accident, leading the owner's insurer to apply a contractual deductible to the owner's claim for damages. The owner sued the driver to recover this deductible, but the trial court dismissed the claim, finding insufficient proof of a unilateral promise by the driver to pay and ruling that the deductible obligation was solely based on the owner's insurance contract, unrelated to the driver's involvement. The high court quashed the decision, reasoning that by establishing the defendant was the driver of the plaintiff's vehicle at the time of the accident, the trial court violated the provision allowing the vehicle owner recourse against the responsible driver for damages caused to the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, M. Y... aux dépens; Owner Recourse Against Responsible Driver for Insurance Deductible Recovery: The owner sued the driver to recover this deductible, but the trial court dismissed the claim, finding insufficient proof of a unilateral promise by the driver to pay and ruling that the deductible obligation was solely based on the owner's insurance contract, unrelated to the driver's involvement. The high court quashed the decision, reasoning that by establishing the defendant was the driver of the plaintiff's vehicle at the time of the accident, the trial court violated the provision allowing the vehicle owner recourse against the responsible driver for damages caused to the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for the finding that the lower court violated the law by dismissing the claim.
This article was cited in the dispositive order regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° P 04-17071 et K 04-17689 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon ce texte, que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dispose d'un recours contre le conducteur de son véhicule responsable des dommages causés à son bien ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que Mme X... avait confié le volant de son véhicule automobile à M. Y... ; qu'à la suite d'une collision avec un autre véhicule dont la responsabilité incombait à M. Y..., sa voiture a subi des dommages matériels ; que son assureur a fait application à son encontre de la franchise contractuelle d'un montant de 1 210 euros ;
qu'elle a fait citer M. Y... devant la juridiction de proximité pour obtenir le paiement de cette somme, excipant d'un engagement de payer de sa part, et de celle correspondant à l'indemnité qui lui était réclamée par le garagiste au titre du gardiennage du véhicule ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement énonce qu'en vertu de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, Mme X... ne rapporte aucune preuve de l'engagement unilatéral dont elle poursuit l'exécution ; que, par ailleurs, elle ne saurait réclamer le remboursement de sa franchise sur un quelconque autre fondement juridique, l'obligation dans laquelle elle se trouve d'en acquitter le montant étant en relation directe avec les clauses de son contrat d'assurance et sans rapport direct avec les faits dans lesquels M. Y... est impliqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que M. Y... était le conducteur du véhicule appartenant à Mme X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 2004, entre les parties, par la juridiction de proximité de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Neuilly-sur-Seine ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.