Municipality Property Expropriation Transfer Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against an order issued by the expropriation judge concerning the transfer of property to a municipality. The court of cassation rejected the appeal, reasoning that arguments relating to the scope of the compulsory purchase area and the administrative acts preceding the expropriation operation cannot be raised as grounds for an appeal challenging the specific order that pronounces the property transfer, thereby deeming the appellant's two combined grounds for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Municipality Property Expropriation Transfer Appeal Rejection: The court of cassation rejected the appeal, reasoning that arguments relating to the scope of the compulsory purchase area and the administrative acts preceding the expropriation operation cannot be raised as grounds for an appeal challenging the specific order that pronounces the property transfer, thereby deeming the appellant's two combined grounds for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order is to reject the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1999 par le juge de l'expropriation du Département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Scionzier, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu que les griefs relatifs à l'étendue de l'emprise et aux actes administratifs précédant l'opération d'expropriation ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance prononçant le transfert de propriété ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.