Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-04056 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Procedural Defects

Numéro de cause 99-04056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a judgment from the Execution Judge of the Arles Tribunal d'Instance in a matter involving numerous creditors, but the declaration of appeal failed to include any summary of a ground for cassation as required by procedural law. Furthermore, the subsequent memorandum of appeal, submitted by a lawyer not demonstrating specific authorization from the declarants, was deemed inadmissible, leading the Court of Cassation to rule that the statutory penalty of forfeiture of appeal must be applied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Condamne M. Y... et Mlle X... aux dépens; Forfeiture of Appeal Due to Procedural Defects: Furthermore, the subsequent memorandum of appeal, submitted by a lawyer not demonstrating specific authorization from the declarants, was deemed inadmissible, leading the Court of Cassation to rule that the statutory penalty of forfeiture of appeal must be applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation péremption vice de procédure qualité pour recourir demande d'interprétation amendes pour infraction procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal subject to forfeiture (déchéance) because the appeal statement lacked the summary of a ground for cassation.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the chamber of the Court of Cassation that heard the case.
Condamne M. Y... et Mlle X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
99-42756
Forfeiture of Appeal Due to Defective Grounds of Cassation
93-81405
Forfeiture of Appeal for Procedural Defects in Committal Warrant Challenge
97-43791
Appeal Forfeiture Due to Defective Grounds of Cassation Filing
97-41147
Appeal Dismissed for Procedural Defects and Sanction of Forfeiture
97-45610
Forfeiture of Appeal Due to Untimely and Unsigned Cassation Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal subject to forfeiture (déchéance) because the appeal statement lacked the summary of a ground for cassation.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the chamber of the Court of Cassation that heard the case.

Condamne M. Y... et Mlle X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Eugène Y...,

2 / Mlle Stéphanie X...,

demeurant tous deux 21, de Verviers, 13200 Arles,

en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1998 par le juge du tribunal d'instance d'Arles, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... Roussillon,

2 / de la société CGI, dont le siège est ...,

3 / de la société Financo, dont le siège est ...,

4 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,

5 / de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est M. Emile A..., ... Roussillon,

6 / de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vienne, dont le siège est ...,

7 / de la société France télécom, dont le siège est service Contentieux, ...,

8 / du Crédit universel, dont le siège est ...,

9 / de la société Volkswagen finance, dont le siège est ...,

10 / de la banque Sofinco, dont le siège est Mme Z... ...,

11 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,

12 / de la société Satellis Aurore, dont le siège est ...,

13 / de l'EDF-GDF, dont le siège est ...,

14 / de la société France télécom, dont le siège est 26901 Valence Cedex,

15 / de la société Sigearpe, dont le siège est ... Roussillon,

16 / de la société Tagerim, dont le siège est ...,

17 / de la trésorerie de Roussillon, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que le mémoire déposé ultérieurement étant signé non des déclarants mais d'un avocat au barreau de Tarascon, qui ne justifie d'aucun pouvoir spécial, est irrecevable ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue, par application du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance ; ;

Condamne M. Y... et Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.