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04-17822 Généré par l'IA

Improper Summons in Judicial Partition Proceedings

Numéro de cause 04-17822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a judicial partition proceeding under local law, where a party must be validly summoned to ensure fair trial guarantees, the court of appeal incorrectly upheld the regularity of a notary's convocation sent by registered mail with acknowledgement of receipt, which was returned as unclaimed, merely because the party had the correct address from the initial order and failed to inform the notary of a new domicile. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that since the notification was not personally delivered to the concerned party, the proceedings were irregular unless the party had been subsequently summoned by formal assignment, thus violating the relevant provisions of the European Convention on Human Rights and procedural codes.

Regeste Legislator

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Condamne Mme Y... aux dépens; Improper Summons in Judicial Partition Proceedings: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that since the notification was not personally delivered to the concerned party, the proceedings were irregular unless the party had been subsequently summoned by formal assignment, thus violating the relevant provisions of the European Convention on Human Rights and procedural codes.

Mots-clés

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citation à comparaître notification irrégulière conduite du procès droit judiciaire notaire garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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Condamne Mme Y... aux dépens
This is the order regarding the allocation of legal costs.
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89-80035
Civil Party v. Defendant (Lack of Jurisdiction Due to Defective Summons)
82-40483
Improper Summons in Appeal Proceedings Leading to Void Judgment
2425763
Police Prefect Summons Issuance Dispute under Administrative Justice Enforcement Provisions
03-60114
Improper Notification in Electoral Roll Removal Case
88-82278
Civil Parties' Appeal Against Jurisdiction Decision Improperly Dismissed for Lack of Proper Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225 de la loi du 1er juin 1924, 21, alinéa 2, de l'annexe au nouveau code de procédure civile et 670 et 671-2 du même code

These articles lay out the legal framework concerning fair trial guarantees and the proper procedure for notifying parties in a judicial partition proceeding, which forms the basis for the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar

This is the dispositive order that annuls the lower court's decision based on the violation of the cited articles.

Condamne Mme Y... aux dépens

This is the order regarding the allocation of legal costs.

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to legal aid/fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225 de la loi du 1er juin 1924, 21, alinéa 2, de l'annexe au nouveau code de procédure civile et 670 et 671-2 du même code ;

Attendu que toute partie à une procédure de partage judiciaire de droit local a droit aux garanties du procès équitable ; que le notaire désigné par le tribunal d'instance pour procéder au partage, doit convoquer les parties par lettre recommandée avec avis de réception et que les débats ne sont réguliers, en l'absence de l'une des parties, que si la lettre de notification a été remise au destinataire ou si celui-ci a de nouveau été convoqué par voie d'assignation ;

Attendu que pour déclarer régulière la convocation adressée par le notaire à M. X..., revenue non réclamée, l'arrêt retient que celui-ci avait été convoqué à l'adresse figurant à l'ordonnance de partage, dont il avait eu connaissance, et que l'intéressé n'ayant informé le tribunal ou le notaire d'aucune autre domiciliation, la loi n'imposait pas au notaire de procéder à une nouvelle convocation par voie de signification ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ces constatations que la notification n'avait pas été faite à la personne de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.