Business Sues Competitor Over Malicious Service Statements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business entity providing services to real estate professionals sued a competitor for issuing malicious statements, specifically alleging the manager provided "false certificates" and "false reports," seeking an injunction to cease dissemination. The lower court upheld the dismissal of the action, reasoning that such assertions constituted an attack on honor rather than malicious criticism of working methods. The high court quashed this decision, finding that the appellate court misapplied the law on unfair competition and liability by failing to recognize that the allegations, though naming the manager, targeted the quality of the company's services in a context clearly intended to divert clientele between direct competitors.
Regeste Legislator
Généré par l'IA29 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Business Sues Competitor Over Malicious Service Statements: The lower court upheld the dismissal of the action, reasoning that such assertions constituted an attack on honor rather than malicious criticism of working methods. The high court quashed this decision, finding that the appellate court misapplied the law on unfair competition and liability by failing to recognize that the allegations, though naming the manager, targeted the quality of the company's services in a context clearly intended to divert clientele between direct competitors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the main ground for the cassation due to its false application by the lower court regarding disparagement.
The provision was cited as the main ground for the cassation due to its refusal of application by the lower court regarding civil liability.
This article was applied to award a sum for costs to the winning parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du code civil ;
Attendu que la société Agenda Bordeaux expertise, devenue Cabinet d'études conseils diagnostics (CECD) était exploitée par M. X... qui exerçait une activité de prestataire de services auprès des professionnels de l'immobilier pour laquelle il s'est trouvé en concurrence avec la société Amrane expertise immobilier (AIE) qui a utilisé des propos malveillants à son encontre ; que la société CECD a assigné la société AIE devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des règles qui régissent le dénigrement des sociétés pour qu'il lui soit enjoint de cesser la diffusion de ces propos sous astreinte ;
que par ordonnance du 20 novembre 2003, le juge des référés, devant lequel M. X... est intervenu volontairement, a rejeté cette prétention ;
que par arrêt du 21 avril 2005 la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ;
Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé que soutenir qu'une personne fait de faux certificats est une atteinte à l'honneur et à la considération et non une critique malveillante sur la manière de travailler ;
Qu'en statuant ainsi, au vu des propos litigieux selon lesquels le gérant de la CECD établirait de "faux certificats" et de "faux rapports" quand il résultait de ses constatations que ces allégations, même si elles visaient ce gérant, n'avaient pour objet que de mettre en cause la qualité des prestations fournies par la société CECD, dans la mesure où elles émanaient d'une société concurrente de la même spécialité exerçant dans le même secteur et étaient proférées dans le but manifeste d'en détourner la clientèle, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application et le second par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société AIE aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AIE à payer à la société CECD et à M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.