Debtor Appeal Regarding Finding of Bad Faith in Debt Restructuring Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor appealed a lower court's decision, which upheld the inadmissibility of their personal debt restructuring request due to a finding of bad faith by the debt commission. The debtor argued the execution judge erred by concluding bad faith based on their written statements without an invitation to present further observations, violating procedural fairness rules, but the high court rejected this, reasoning that the judge merely drew a conclusion from the facts already presented by the debtor, introducing no new element to the dispute, and further dismissed the second ground of appeal as an improper challenge to the fact-finder's sovereign assessment of the debtor's lack of good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Debtor Appeal Regarding Finding of Bad Faith in Debt Restructuring Denied: The debtor argued the execution judge erred by concluding bad faith based on their written statements without an invitation to present further observations, violating procedural fairness rules, but the high court rejected this, reasoning that the judge merely drew a conclusion from the facts already presented by the debtor, introducing no new element to the dispute, and further dismissed the second ground of appeal as an improper challenge to the fact-finder's sovereign assessment of the debtor's lack of good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the ruling on legal costs imposed in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Melun (juge de l'exécution), au profit :
1/ de la société Bred, dont le siège est 18, quai de la Rapée, 75604 Paris Cedex 12,
2/ de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris IDF BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex,
3/ de la société Cofidis-Service du surendetttement, dont le siège est BP 139, 59675 Wasquehal,
4/ de la société Cofinoga, dont le siège est BP 139 Service gestion surendettement, 33706 Mérignac Cedex,
5/ de la société Crédit universel, dont le siège est 47, boulevard Diderot, 75012 Paris,
6/ de la société Novacrédit, dont le siège est BP 512, 92595 Levallois-Perret,
7/ de la société S2P PASS, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex,
8/ de la société Finaref, dont le siège est Service surendettement BP 40, 59202 Tourcoing Cedex,
9/ de la société Sofinco, dont le siège est 11/ 19, boulevard de l'Europe, 93190 Livry Gargan,
défenderesses à la cassation ;
EN PRESENCE : de M. Jean-François Y..., demeurant ...,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable en raison de la mauvaise foi des débiteurs ; que ces derniers ont contesté cette décision devant le juge de l'exécution, qui l'a confirmée par l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Melun, 7 janvier 1999) ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief au juge de l'exécution d'avoir retenu sa mauvaise foi sans l'inviter au préalable à présenter ses observations, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge de l'exécution qui a déduit la mauvaise foi, contestée par la débitrice, des circonstances de fait relatées par celle-ci dans ses observations écrites, n'a introduit aucun élément nouveau dans le débat ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que ce moyen tente de remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; qu'il ne peut donc qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.