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97-22521, 97-22524 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Social Security Case

Numéro de cause 97-22521, 97-22524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual appealing four judgments rendered against him by a social security tribunal in Charleville-Mézières, with the appeals being directed against the Primary Sickness Insurance Fund and the Regional Directorate of Health and Social Affairs. The Court of Cassation noted that the appellant's counsel formally lodged declarations of withdrawal from both appeals on July 8, 1999, subsequent to the rapporteur judge's report being filed on June 22, 1999. Consequently, based on the provision of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, the Court formally acknowledged the appellant's abandonment of the appeals and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting a request for costs from one of the opposing parties.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Social Security Case: The Court of Cassation noted that the appellant's counsel formally lodged declarations of withdrawal from both appeals on July 8, 1999, subsequent to the rapporteur judge's report being filed on June 22, 1999. Consequently, based on the provision of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, the Court formally acknowledged the appellant's abandonment of the appeals and ordered the appellant to bear the costs, while rejecting a request for costs from one of the opposing parties.

Mots-clés

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sécurité sociale contentieux de sécurité sociale jugement civil suppression de la prestation d'assurance suppression de l'aide sociale coûts d'assurance-maladie

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claims made by the Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes.
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97-16210
Withdrawal of Appeal in Social Security Case
97-16292
Withdrawal of Social Security Appeal and Costs Award
97-22160
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs
97-22077
Withdrawal of Social Security Appeals and Cost Allocation
97-18374
Social Security Fund Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claims made by the Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° G 97-22.521 au n° M 97-22.524 formés par M. Erik X..., domicilié ...,

en cassation de quatre jugements rendus le 28 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit

:

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne Ardennes, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joignant les pourvois n° G 97-22.521 au n° M 97-22.524 ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister des pourvois formés par celui-ci contre les jugements rendus le 28 octobre 1997, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville-Mézières, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes et de la DRASS de Champagne-Ardennes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1999 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de ses désistements de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.