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05-03409 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Wildlife Agency Liability for Agent's Judicial Police Actions

Numéro de cause 05-03409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The conflict of jurisdiction arose because an individual sought compensation from a national wildlife agency for damages caused by one of its agents during the official reporting of hunting regulation infractions. The administrative court, having been seized of the matter, referred the question of jurisdiction to the Tribunal, following a prior decision by a civil court declining judicial jurisdiction. The Tribunal determined that the agent's actions, involving the formal recording of offenses and transmission of reports to the public prosecutor, constituted acts related to judicial police operations under rural law. Therefore, the Tribunal ruled that jurisdiction over the dispute concerning the public entity's liability for its agent's conduct properly belonged to the judicial order, nullifying the prior administrative court's decision that referred the case.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, Article 3, article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Jurisdictional Dispute: Wildlife Agency Liability for Agent's Judicial Police Actions: The administrative court, having been seized of the matter, referred the question of jurisdiction to the Tribunal, following a prior decision by a civil court declining judicial jurisdiction. The Tribunal determined that the agent's actions, involving the formal recording of offenses and transmission of reports to the public prosecutor, constituted acts related to judicial police operations under rural law. Therefore, the Tribunal ruled that jurisdiction over the dispute concerning the public entity's liability for its agent's conduct properly belonged to the judicial order, nullifying the prior administrative court's decision that referred the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles réglementation de la chasse responsabilité du fonctionnaire action en indemnité mandataire infractions connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Establishes the jurisdiction of the judicial order (ordre judiciaire) to hear the dispute.
Article 2
Declares the decision of the Tribunal d'instance of Amiens null and void and refers the case back to it.
Article 3
Declares the procedure before the Administrative Tribunal of Amiens null and void, with one exception.
article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié
Cited in the preamble as the basis for the referral to the Tribunal des conflits, which results in the final orders.
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84-90205
National Hunting Office Agents' Jurisdiction in Illegal Hunting Report Validity
12-03861
Conflict Tribunal Rules on Administrative Jurisdiction over Hunting Association Fees
96-11178
Hunting Office v. Agricultural Collective: Jurisdiction over Game Damage Compensation Reduction
99-16497
Roe Deer Damage Compensation Liability Dispute
08-81030
Wildlife Agency Jurisdiction in Signage Violation Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Establishes the jurisdiction of the judicial order (ordre judiciaire) to hear the dispute.

Article 2

Declares the decision of the Tribunal d'instance of Amiens null and void and refers the case back to it.

Article 3

Declares the procedure before the Administrative Tribunal of Amiens null and void, with one exception.

article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié

Cited in the preamble as the basis for the referral to the Tribunal des conflits, which results in the final orders.

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Texte complet

Vu l'expédition du jugement du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage à réparer le préjudice que lui ont causé les agissements de M. Y..., agent de cet établissement, à l'occasion des constatations d'infractions à la réglementation de la chasse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 13 novembre 2000 par lequel le tribunal d'instance d'Amiens, saisi du même litige, a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Vu, les mémoires présentés pour l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente au motif que les agissements reprochés à M. Y... ont été commis à l'occasion de la constatation par lui, en qualité de garde-chef, d'infractions à la réglementation de la chasse ; que cette activité relève de la police judiciaire ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée à M. X... et au ministre de l'Ecologie qui n'ont pas produit d'observations ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le Code rural ;

Considérant que M. X... demande la condamnation de l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage, établissement public de l'Etat à caractère administratif, à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait d'agissements d'un de ses agents ; qu'il est constant que les agissements en cause ont été commis à l'occasion de l'établissement par cet agent, en qualité de garde-chef de la Chasse et de la Faune sauvage, de procès-verbaux constatant des infractions à la réglementation de la chasse et de leur transmission au procureur de la République, par application des articles L. 228-26 et suivants du Code rural ; qu'ils se rattachent à des opérations de police judiciaire ; que, par suite, le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Office national de la Chasse et de la Faune sauvage.

Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance d'Amiens en date du 13 novembre 2000 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif d'Amiens est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 2 décembre 2003.