Spousal Liability for Deferred Family Wage Claim in Estate Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute during the liquidation of an estate where the surviving spouse was challenged regarding a deferred wage claim asserted by the decedent's daughter, who claimed to have worked as an unpaid family assistant on her parents' farm for over eight years, a claim upheld by the lower court based on testimonial evidence. However, the Supreme Court partially quashed the decision because, as the parents were co-exploiters, the daughter could only exercise her deferred wage claim against the succession of the parent who died first, and since the father was still alive, her claim against the mother's estate for the full amount was improperly satisfied by the father, violating the relevant rural code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 321-17, alinéa 1er, du code rural, article 700 du nouveau code de procédure civile; Spousal Liability for Deferred Family Wage Claim in Estate Liquidation: However, the Supreme Court partially quashed the decision because, as the parents were co-exploiters, the daughter could only exercise her deferred wage claim against the succession of the parent who died first, and since the father was still alive, her claim against the mother's estate for the full amount was improperly satisfied by the father, violating the relevant rural code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by ordering the surviving spouse to pay the deferred salary claim when it should have been exercised against the mother's estate.
This provision was cited in the dispositive to reject the claims for costs made by both parties under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Marie-Reine X... est décédée le 10 mai 1997, en laissant pour lui succéder M. Armand Y..., son époux commun en biens, et Mme Françoise Y..., épouse Z..., sa fille ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession, de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une créance de salaire différé ;
Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que les témoignages produits par Mme Z... et non contredits par ceux versés par M. Y... établissaient que celle-ci avait travaillé en qualité d'aide familiale sur l'exploitation de ses parents pendant plus de huit années, ce dont il résultait que sa participation avait été constante sur toute la période revendiquée ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, elle a légalement justifié sa décision d'allouer une créance de salaire différé à Mme Z... ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article L. 321-17, alinéa 1er, du code rural ;
Attendu, selon ce texte, que le bénéficiaire d'un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; que, si ses parents étaient coexploitants, il est réputé bénéficiaire d'un seul contrat de travail et peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ;
Attendu qu'après avoir reconnu la qualité de coexploitants aux époux Y..., l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à payer à Mme Z... la créance de salaire différé ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, son père étant en vie, Mme Z... ne peut exercer son droit de créance de salaire différé que sur la succession de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme Z... une créance de salaire différé d'un montant de 71 062,87 euros, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.