Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-60380 Généré par l'IA

Union Representative Designation Over Geographical Grouping Invalidated

Numéro de cause 05-60380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court incorrectly validated the designation of a union representative based on the finding that a specific site constituted a distinct establishment due to geographical grouping and specialization of employees following a corporate reorganization and acquisition; the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that under labor law, a distinct establishment for union rights purposes can only be recognized within a single enterprise or an already recognized economic and social unit, and the lower court failed to ascertain if the employees at that site belonged to the same legal entity or established economic unit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Representative Designation Over Geographical Grouping Invalidated: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical personne morale conflit de compétence prud'homale droit économique droit d'établissement groupe de sociétés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail
These articles formed the legal basis for the Court of Cassation's review, leading to the cassation due to insufficient legal basis.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs.
Généré par l'IA
12-18275
Union Designation Ambiguity Case
80-60014
Union Representative Designation Dispute
18-23873
Union Representative Designation in Multi-Site Establishment
99-60557
Union Representative Designation Validity Appeal
10-15341
Union Representation Designation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail

These articles formed the legal basis for the Court of Cassation's review, leading to the cassation due to insufficient legal basis.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the requests for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ;

Attendu que pour dire qu'il existait sur le site de Champs-sur-Marne un établissement distinct et en conséquence, valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle a procédé la fédération des syndicats FO de la communication le 14 août 2005, le tribunal d'instance énonce qu'à la suite de l'acquisition en juillet 2004 de la société lyonnaise télécommunications et des sociétés du groupe exerçant sous l'enseigne Noos, un rapprochement juridique et opérationnel a été mis en place ; que cette réorganisation conçue pour permettre au groupe UPC-Noos de mutualiser ses métiers et expertises diverses s'est traduit par le regroupement géographique des activités impliquant plusieurs déménagements des services de chacune des sociétés ; qu'en ce qui concerne la société UPC France sont restés sur le site de Champs-sur-Marne les salariés affectés au service clientèle ; que la spécialisation des salariés sur un même site caractérise une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes ; que le site de Champs-sur- Marne constitue bien un établissement distinct autorisant la désignation de délégués syndicaux ;

Attendu cependant que pour l'exercice du droit syndical un établissement distinct ne peut être reconnu qu'au sein d'une même entreprise ou une même unité économique et sociale ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les salariés dénombrés à l'effectif de l'établissement qu'il a reconnu distinct qui travaillent sur le site de Champs-sur-Marne, faisaient partie de la même entreprise ou même unité économique et sociale déjà reconnue, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.