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05-60340 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Union Recognition Based on Shared Site Supervision for Separate Employers

Numéro de cause 05-60340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation overturned a lower court decision that recognized a distinct establishment for union representation purposes at a site where employees from two separate employers, which were not part of the same economic and social unit, worked together under shared managerial supervision. The Court reasoned that for the exercise of union rights, a distinct establishment can only be recognized within a single company or a single economic and social unit, and the lower court erred by granting recognition based on the operational integration at the site when its own findings established two distinct employers lacking the requisite unity.

Regeste Legislator

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articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Overturns Union Recognition Based on Shared Site Supervision for Separate Employers: The Court reasoned that for the exercise of union rights, a distinct establishment can only be recognized within a single company or a single economic and social unit, and the lower court erred by granting recognition based on the operational integration at the site when its own findings established two distinct employers lacking the requisite unity.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'établissement direction des travaux droits syndicaux droit acquis intégration insuffisante principe de la convention unique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail
These articles of the Labor Code were violated by the lower court's ruling when determining the existence of a distinct establishment for union rights.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject requests concerning costs or indemnification.
Généré par l'IA
01-60823
Supreme Court Overturns Local Union Delegate Designation Due to Unaddressed Prior Enterprise-Wide Designation
21-15585
Supreme Court Overturns Union Delegate Designation Based on Miscalculation of Union Representativeness in UES Context
11-13748
Supreme Court Overturns Union Representative Designation Invalidation Due to Improper Assessment of Union Representativeness
97-60517, 97-60520
Supreme Court on Determining Distinct Establishment Status for Staff Delegate Elections
12-14628
Supreme Court Overturns Union Representative Designation Based on Scope Mismatch

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail

These articles of the Labor Code were violated by the lower court's ruling when determining the existence of a distinct establishment for union rights.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject requests concerning costs or indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ;

Attendu que la société Lyonnaise communications, comprise dans l'unité économique et sociale Groupe Suez télécommunication, exploite un site à Palaiseau ; que la société UPC appartenant au Groupe UPC exploite un site à Champs-sur-Marne ; qu'un rapprochement opérationnel a eu lieu entre les groupes et que les salariés des sociétés Noos et UPC travaillent sur chacun de ces deux sites ; que le syndicat Force ouvrière communication a désigné M. X... délégué syndical de l'établissement de Palaiseau ;

Attendu que pour reconnaître l'existence d'un établissement distinct sur le site de Palaiseau pour l'exercice du droit syndical, le jugement énonce notamment que les salariés sont sous la subordination de M. Y... pour la quasi-totalité d'entre eux, et de MM. Z... et A..., et que ces supérieurs hiérarchiques sont les représentants directs des employeurs au sein du site et exercent leur pouvoir hiérarchique aussi bien sur les salariés de Noos que de UPC France ;

Attendu cependant que pour l'exercice du droit syndical, un établissement distinct ne peut être reconnu qu'au sein d'une même entreprise ou d'une même unité économique et sociale ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que, selon ses propres constatations, le site de Palaiseau relevait de deux employeurs distincts n'appartenant pas à la même unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Melun ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.