Construction Company v. SCI Principal Regarding Fraudulent Company Formation and Creditor Remedies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sogea Sud-Ouest, société en nom collectif, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section D), au profit :

1 / de M. Charles X...,

2 / de Mme Michèle Y..., épouse X...,

3 / de Mme Marie-Louise Z..., épouse X...,

demeurant tous trois ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogea Sud-Ouest, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau :

Vu l'article 1167 du Code civil ;

Attendu que la société Sogea Sud-Ouest (la Sogea) a construit sur un terrain appartenant à M. Charles X..., sous l'usufruit de sa mère, Mme Marie-Louise X..., née Z..., un immeuble pour le compte de la SCI Espace Charles X... (la SCI), maître de l'ouvrage ; que la SCI, créée par M. X... mais dont il n'est pas associé, a été condamnée à payer à la SOGEA le coût de la construction de l'immeuble, soit la somme de 10 700 000 francs ; que la Sogea, qui n'a pu exécuter cette décision, a réclamé la condamnation in solidum des époux X... à lui payer cette somme sur le fondement de la fraude qu'aurait commise M. X... en créant la SCI ;

Attendu que pour dire que Mme Michèle X... sera tenue de la somme mise à la charge de la SCI à hauteur de ses parts dans la SCI, soit 258/1000e, et que M. X... ne sera tenu au paiement que dans cette proportion et sur les seuls biens dépendant de la communauté conjugale en vertu de l'article 1413 du Code civil, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... avait acquis la propriété de l'immeuble par accroissement, retient que l'action de in rem verso n'est pas ouverte à la Sogea à l'encontre de M. X... ; qu'en effet, cette société possède à l'encontre de chacun des associés de la SCI le droit d'agir en paiement de la dette de la société à proportion de leurs parts sociales au sein de cette société ;

Qu'en statuant par ces motifs inopérants, alors que le créancier, qu'il ait ou non agi contre les associés sur le fondement de l'article 1857 du Code civil, est fondé à attaquer la constitution de la société faite en fraude de ses droits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.