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00-60115 Généré par l'IA

Mayor's Appeal on Voter Roll Inadmissibility

Numéro de cause 00-60115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mayor, acting in that capacity, filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by a lower court that ruled on the right of three individuals to be registered on the municipal electoral roll. The Court declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code strictly enumerates those permitted to contest voter registration decisions, and this list, which governs who can subsequently appeal to the Court of Cassation under Article L. 27, does not include a mayor in their official capacity.

Regeste Legislator

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L. 25 du Code électoral, L. 27 du Code électoral; Mayor's Appeal on Voter Roll Inadmissibility: The Court declared the appeal inadmissible because Article L. 25 of the Electoral Code strictly enumerates those permitted to contest voter registration decisions, and this list, which governs who can subsequently appeal to the Court of Cassation under Article L. 27, does not include a mayor in their official capacity.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques élection locale nullité d'une élection latoisage absence d'obligation communale recours en carence

Dispositions légales citées

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L. 25 du Code électoral
Cited as the basis for determining who can challenge voter registration and, consequently, appeal to the Court of Cassation.
L. 27 du Code électoral
Cited in connection with the right to appeal to the Court of Cassation regarding registration matters.
Généré par l'IA
01-60067
Mayor's Appeal on Voter Registration Inadmissible
94-60143
Mayor's Inadmissible Appeal Regarding Electoral Roll Eligibility
JURITEXT000007076181
Mayor's Appeal on Electoral Roll Inadmissibility
89-60439
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible
89-61088
Mayor's Appeal on Electoral Roll Registration Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 25 du Code électoral

Cited as the basis for determining who can challenge voter registration and, consequently, appeal to the Court of Cassation.

L. 27 du Code électoral

Cited in connection with the right to appeal to the Court of Cassation regarding registration matters.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le maire de la commune de Lecci, domicilié en la Mairie, 20137 Lecci,

en cassation d'une décision rendue le 23 février 2000 par le tribunal d'instance de Sartène, greffe détaché de Porto-Vecchio (matière électorale), concernant :

1 / M. Claude Y...,

2 / Mme Renée, Marie X..., épouse Y...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné au demandeur :

Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le maire de la commune de Lecci a formé un pourvoi en cassation, en cette seule qualité, contre le jugement du tribunal d'instance de Sartène, greffe permanent de Porto-Vecchio, en date du 23 février 2000, qui a statué sur le droit de trois personnes à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu, cependant, que l'article L. 25 du Code électoral qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.