Employee Dismissal Due to Vague Grounds Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired part-time for maintenance work at a genetic research laboratory, was dismissed and contested the termination, arguing that the vague grounds cited in the dismissal letter lacked specific facts, thus constituting an absence of legitimate cause and violating procedural rules by failing to address this point. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had adequately responded to the employee's arguments by citing the terms of the dismissal letter and examining the stated grievances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Due to Vague Grounds Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had adequately responded to the employee's arguments by citing the terms of the dismissal letter and examining the stated grievances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs by the defendant company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Codgene, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Codgene, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... a été engagée à temps partiel à compter du 1er février 1989 en qualité de personnel d'entretien par la société Codgene qui exploite un laboratoire de recherches et d'identification génétique ; qu'ayant été licenciée par lettre du 6 décembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure et obtenir le paiement de diverses indemnités ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1997), de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que le défaut d'énonciation d'un motif précis dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motifs ;
qu'en l'espèce, Mme X... avait soutenu en pages 4 et 5 de ses conclusions d'appel régulièrement notifiées "qu'à l'évidence" les "griefs énoncés en termes vagues sans indication de date", dans la lettre de licenciement en date du 6 décembre 1993 ne faisaient état d'aucun fait précis susceptibles de justifier son licenciement, de sorte que celui-ci devait être "présumé sans cause réelle et sérieuse" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui cite les termes de la lettre de licenciement et qui examine les griefs énoncés, a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Codgene ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.