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03-19255 Généré par l'IA

Partial Lease Termination Post-Acquisition Upheld

Numéro de cause 03-19255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a commercial lease covering multiple premises was split by the subsequent acquisition of one part, an warehouse, by a company, the lessor's congé (notice to terminate) given for the expiration date of the original lease concerning only the acquired warehouse was deemed valid because the indivisibility of the lease ceases upon its expiration, and the court correctly determined that the partial termination was permissible following the property's fragmentation, despite the former tenant's argument that the indivisibility principle barred partial termination and that the validity should be assessed at the time of notice.

Regeste Legislator

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article 1217 du Code civil, articles L. 145-9 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Partial Lease Termination Post-Acquisition Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial colocataire résiliation immédiate expropriation partielle droit d'emption du preneur délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1217 du Code civil
codecivil
articles L. 145-9 du Code de commerce
codedecommerce
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to indicate the procedure used for pronouncement.
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87-18302
Commercial Lease Termination for Non-Operation Following Assignment Upheld
02-10267
Lease Termination Validity and Occupant Eviction Upheld
JURITEXT000006964830
Landlord Termination of Commercial Lease Upon Sale Upheld Despite Tenant Challenge
JURITEXT000006963063
Landlord Partial Repossession of Mixed-Use Property Upheld Despite Tenants' Business Concerns
JURITEXT000006980589
Commercial Lease Termination Upheld Despite Tenant's Claim of Modified Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to indicate the procedure used for pronouncement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,24 juin 2003), que les époux X.... ont, par acte du 3 janvier 1952, donné à bail à M. Y... divers locaux à usage commercial dont un entrepôt ; que M. Z..., venant aux droits de M. Y... en tant que locataire, a acquis trois des quatre lots à l'exception de l'entrepôt acquis, selon acte du 30 novembre 1992, par la société civile immobilière Le Café Français (la SCI) ; que le 26 juin 1998 la SCI a donné congé à M. Z... pour le 2 janvier 1999 avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable ce congé, alors, selon le moyen :

1 / que le principe de l'indivisibilité de l'objet du bail qui interdit tout congé partiel, subsiste nonobstant l'acquisition par plusieurs propriétaires de locaux commerciaux faisant l'objet d'un bail unique ; qu'en retenant pour "valider" le congé donné par la SCI le 26 juin 1998 pour un seul des locaux objets du bail unique du 3 janvier 1952 qu'il y avait eu démembrement des biens immobiliers objet du bail initial et qu'il n'y avait donc plus de loyer indivis, la cour d'appel a violé l'article 1217 du Code civil ;

2 / que la validité du congé avec refus de renouvellement du bail commercial s'apprécie au moment où il est donné ; qu'en décidant que la validité du congé résultait de l'acquisition, par le preneur, d'une partie des locaux loués, laquelle n'était intervenue que postérieurement à la notification du congé, le 18 septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 du Code de commerce et 1217 du Code civil ;

Mais attendu que l'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été démembrés, la SCI ayant acquis le seul entrepôt, en a justement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le congé donné par celle-ci, pour la date d'expiration du bail, était valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.