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04-18088 Généré par l'IA

Construction Company v. Judicial Liquidator (Real Estate Accession Rights)

Numéro de cause 04-18088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerned a dispute where a construction company claimed ownership of a building based on a contract stipulating the renunciation of land accession rights by the property owner, which was subsequently placed into judicial liquidation. The lower court ruled this unrecorded renunciation agreement was unenforceable against the judicial liquidator, treating the liquidator as a third party to the contract, which violated the publication requirements for such acts. The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that the judicial liquidator, representing the creditors, is not necessarily considered a third party for the purposes of opposability under the relevant property law concerning unrecorded acts affecting real estate.

Regeste Legislator

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article L. 622-4 du Code de commerce, l'article 30 du décret du 4 janvier 1955, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Company v. Judicial Liquidator (Real Estate Accession Rights): The lower court ruled this unrecorded renunciation agreement was unenforceable against the judicial liquidator, treating the liquidator as a third party to the contract, which violated the publication requirements for such acts. The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that the judicial liquidator, representing the creditors, is not necessarily considered a third party for the purposes of opposability under the relevant property law concerning unrecorded acts affecting real estate.

Mots-clés

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réalisation d'immeubles propriété immobilière société immobilière droit judiciaire droit à la propriété partie au contrat

Dispositions légales citées

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article L. 622-4 du Code de commerce
codedecommerce
l'article 30 du décret du 4 janvier 1955
This article was the primary legal basis for the finding that the unrecorded act renouncing the right of accession was unenforceable against the third party (the liquidator).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for indemnity under Article 700.
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05-12763
Construction Company v. Secured Creditor (Appeal Mootness)
67-14067
Creditor Seizure vs. Construction Ownership Rights of Lessee's Financing Company
94-10794
Real Estate Company v. Construction Company (Final Accounting Dispute)
74-11326
Property Developer v. Construction Company: Claim in Liquidation vs. Pending Civil Action
21-10759
Finance Company v. Judicial Liquidator (Title Retention Agreement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 30 du décret du 4 janvier 1955

This article was the primary legal basis for the finding that the unrecorded act renouncing the right of accession was unenforceable against the third party (the liquidator).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ;

Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1 de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 2004), que, par contrat du 26 janvier 1994, les époux X... ont confié la construction d'un immeuble à la Société de construction du Taravo, avec renonciation à l'accession foncière au profit de cette dernière ; que, le 1er avril 1997, M. X... a été déclaré en liquidation judiciaire et M. Y... de Z... désigné en qualité de liquidateur ; que la Société de construction du Taravo a fait opposition à la vente de l'immeuble litigieux et introduit une action tendant à faire reconnaître son droit de propriété sur la construction ;

Attendu que pour déclarer l'acte portant renonciation à l'accession foncière, non publié à la conservation des hypothèques, inopposable au liquidateur judiciaire, l'arrêt retient que ce dernier qui, selon les dispositions de l'article L. 622-4 du Code de commerce, assure les fonctions de représentant des créanciers, est nécessairement tiers par rapport au contrat litigieux ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne M. Y... de Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... de Z..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.