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03-12804 Généré par l'IA

Taurine Clubs Dissolution Appeal Rejected Due to Local Tradition Exception

Numéro de cause 03-12804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking the dissolution of two taurine clubs for allegedly having an illicit purpose under the Penal Code provision prohibiting animal cruelty was ultimately unsuccessful because the appellate court correctly applied the exception for bullfighting where an uninterrupted local tradition can be invoked. The affirming court substantiated that the tradition's long history and continued public interest meant the prohibition on cruelty did not apply, leading the highest court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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article 521-1 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Taurine Clubs Dissolution Appeal Rejected Due to Local Tradition Exception: The affirming court substantiated that the tradition's long history and continued public interest meant the prohibition on cruelty did not apply, leading the highest court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
association restriction à la concurrence exemption de l'interdiction club de football droit à l'affiliation pratiques interdites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 521-1 du Code pénal
codepénal
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to award legal fees (Article 700 costs).
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22-18403
Syndicate Appeal Against Dissolution of Property Owners' Association Rejected
2102787
Association's Challenge to Municipal Decisions Rejected for Lack of Legal Interest
95-15769
Association Member Expulsion Annulment Upheld
95-18367
Association Appeal Regarding Judgment Conformity Rejected
2102872
Association v. Municipality on Novillada Prohibition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to award legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'Association catholique pour le respect de la création animale du désistement de son pourvoi ;

Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que les deux associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros ont pour objet l'organisation de corridas dans l'agglomération toulousaine et le département de la Haute-Garonne ; que l'association L'Alliance pour la suppression de corridas les a assignées en dissolution pour objet illicite, déduit de l'interdiction des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, infraction prévue et punie par l'article 521-1 du Code pénal ; qu'elle a été déboutée ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 20 janvier 2003), après avoir rappelé l'inapplicabilité du texte, inscrite en son alinéa 3, aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée, a, par motifs propres et adoptés, souverainement constaté l'ancienneté de l'existence de celle-ci, puis déduit sa persistance de l'intérêt que lui portait un nombre suffisant de personnes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association L'Alliance pour la suppression des corridas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association L'Alliance pour la suppression des corridas à payer aux associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toris, chacune, la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.