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04-13932 Généré par l'IA

Bailiff Reports During Strike and Limits of Material Observation

Numéro de cause 04-13932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a strike where an employer sought an injunction to clear access to a factory, the Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld the admissibility of official reports made by a bailiff during the strike. The court reasoned that while bailiffs can conduct purely material observations upon request, they are prohibited from conducting auditions of individuals unless solely to illuminate those material findings, and the lower court erred by permitting reports based on auditions of strikers that went beyond merely clarifying the material observations.

Regeste Legislator

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l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bailiff Reports During Strike and Limits of Material Observation: The court reasoned that while bailiffs can conduct purely material observations upon request, they are prohibited from conducting auditions of individuals unless solely to illuminate those material findings, and the lower court erred by permitting reports based on auditions of strikers that went beyond merely clarifying the material observations.

Mots-clés

Généré par l'IA
grève notification par huissier inspection du travail conditions de travail réquisition des travailleurs révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
The Supreme Court quashed the lower court's decision for violating this article regarding the powers of bailiffs to conduct investigations during material findings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to condemn the defendant company to pay a sum for legal costs under Article 700.
Généré par l'IA
00-42918
Employee Dismissal Appeal Regarding Inadmissible Bailiff Report
13-19858, 13-19859, 13-19860
Strike Lawfulness and Notice Requirements in Dismissal Cases
93-80312
Union Obstruction and Dismissals in Strike Context
89-44463
Employee Appeal Regarding Alleged Verbal Dismissal and Unpaid Wages
87-44341
Employers v. Former Employee (Unfair Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

The Supreme Court quashed the lower court's decision for violating this article regarding the powers of bailiffs to conduct investigations during material findings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to condemn the defendant company to pay a sum for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;

Attendu que, selon ce texte, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; qu'il en résulte qu'ils ne peuvent procéder à des auditions, si ce n'est à seule fin d'éclairer leurs constatations ;

Attendu que dix-huit salariés de la société La Fonte ardennaise se sont mis en grève le 3 octobre 2002 sur le site de l'usine de Haybe-sur-Meuse ; que l'employeur a saisi le juge des référés pour que soit ordonnée la libération des accès à l'usine et l'expulsion des opposants et de leur véhicules ;

Attendu que pour rejeter la demande formée par les salariés d'écarter les procès-verbaux établis par l'huissier requis par la société, la cour d'appel énonce que l'interdiction faite à celui-ci de faire entendre des témoins ne consiste qu'à proscrire la commission par une juridiction d'un huissier de justice aux fins de réaliser une véritable enquête, mais qu'une telle mesure ne vise nullement à faire défense à l'huissier de recueillir autrement toute forme de renseignements ou d'explications de la part des personnes qu'il est amené à rencontrer à la faveur des constatations matérielles qu'il est au contraire habilité à effectuer tant sur requête, qu'en vertu d'un mandat judiciaire, de sorte qu'aucune nullité ni autre irrégularité n'a pu en l'occurrence entacher l'ensemble des procès-verbaux à tort querellés par les appelants ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que l'huissier avait procédé à des auditions de grévistes qui n'avaient pas pour seule fin d'éclairer ses constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société anonyme La Fonte ardennaise aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer la somme globale de 2 500 euros aux 18 demandeurs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille six.