Homeowners' Association v. Co-owner (Judicial Reorganization Authority)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA homeowners' association filed for the judicial reorganization of a co-owner, and the appellate court upheld the trial court's decision to proceed, reasoning that the general assembly had authorized the continuation of proceedings against the "indelicat co-owner" and that the request for reorganization was either covered by the syndic's authority to pursue collection actions, enforcement measures, or conservatory measures. The Supreme Court quashed the appellate decision because a request for judicial reorganization is not considered a collection action, enforcement measure, or conservatory measure, and the assembly's resolution did not explicitly authorize the syndic to initiate judicial reorganization proceedings against the co-owner, thereby violating the relevant articles of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 55 du décret du 17 mars 1967, article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners' Association v. Co-owner (Judicial Reorganization Authority): The Supreme Court quashed the appellate decision because a request for judicial reorganization is not considered a collection action, enforcement measure, or conservatory measure, and the assembly's resolution did not explicitly authorize the syndic to initiate judicial reorganization proceedings against the co-owner, thereby violating the relevant articles of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in conjunction with Article 18 of the Law of July 10, 1965, as the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the authorization needed for the syndicate to initiate bankruptcy proceedings.
This article was cited in conjunction with Article 55 of the Decree of March 17, 1967, as the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the authorization needed for the syndicate to initiate bankruptcy proceedings.
This provision governed the rejection of requests for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que le syndicat des copropriétaires de la résidence de tourisme d'Oysterpond (le syndicat des copropriétaires) a, par assignation du 30 avril 2001, demandé l'ouverture du redressement judiciaire de la SCI Terre et mer (la SCI) ; que par jugement du 25 juin 2002, le tribunal a accueilli cette demande et désigné Mme X... représentant des créanciers ;
Attendu que pour écarter l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'autorisation de l'assemblée générale et accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que l'assemblée générale du 10 avril 2001 a expressément demandé au syndic la continuation des poursuites "vis-à-vis de ce copropriétaire indélicat", et qu'au surplus cette autorisation était superfétatoire, puisqu'elle n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement, les voies d'exécution et les mesures conservatoires, l'acte introductif d'instance entrant incontestablement dans ces catégories ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'est ni une action en recouvrement, ni la mise en oeuvre des voies d'exécution forcéé, ni une mesure conservatoire, ni une demande relevant des pouvoirs du juge des référés permettant au syndic d'agir au nom du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et qu'il ne résultait pas de ses constatations que la délibération du 10 avril 2001 autorisait le syndic à agir en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence de tourisme d'Oysterpond aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.