Guarantors v. Asset Seizure Dispute over Retroactive Application of Legal Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere guarantors sought the lifting of asset seizures following their liability judgment, the appellate court ordered the lifting based on an agreement purportedly established through correspondence between counsel. The guarantors appealed, arguing the appellate court misapplied a new law regarding attorney correspondence by giving it retroactive interpretive effect, asserting the prior law should govern the older letters. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that, disregarding the criticized reasoning regarding the statute's interpretive nature, the appellate court correctly applied the 2004 law to the correspondence because, as of the law's effective date, no final decision had resolved the dispute over the communication of those letters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil, article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantors v. Asset Seizure Dispute over Retroactive Application of Legal Interpretation: The guarantors appealed, arguing the appellate court misapplied a new law regarding attorney correspondence by giving it retroactive interpretive effect, asserting the prior law should govern the older letters. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that, disregarding the criticized reasoning regarding the statute's interpretive nature, the appellate court correctly applied the 2004 law to the correspondence because, as of the law's effective date, no final decision had resolved the dispute over the communication of those letters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that this provision, concerning correspondence between lawyers, applies to the disputed correspondence exchanged before its entry into force because no final decision had settled the dispute by that date.
Cited in the context of the second branch of the appeal concerning the application in time of the new law, which the Court rejected.
Cited in the context of the second branch of the appeal concerning the law applicable to the correspondence, which the Court rejected.
Used to rule on the request for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que les époux Le X... se sont portés cautions solidaires de la SCI Les Moulins Verts et de la SARL Hôtel Albert en garantie de financements accordés par la Caisse de Crédit agricole du Pays Fertois (La Banque) ; qu'à la suite de l'ouverture de procédures collectives à l'encontre de ces sociétés, La Banque a obtenu, par arrêt du 13 juin 2000, la condamnation des époux X... à lui payer diverses sommes puis a fait pratiquer des saisies-attribution entre les mains de la SCI Les Moulins Verts ; que les époux X... ont saisi le juge de l'exécution lequel les a, notamment, déboutés de leur demande en mainlevée des saisies-attribution ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004) a ordonné la mainlevée des saisies en se fondant sur un accord des parties résultant de l'échange de correspondances entre leurs avocats ;
Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que :
1 / en décidant que le législateur avait conféré à l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, un caractère interprétatif, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble les règles régissant l'identification et le régime des lois interprétatives ;
2 / les lettres missives des 23 décembre 1998 et 23 mars 1999 étaient régies par la loi en vigueur à la date de leur expédition et se trouvaient, dès lors, soumises aux dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2004 ; en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieurement applicable ;
Mais attendu, qu'abstraction faite du motif justement critiqué par la première branche du moyen mais surabondant, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 s'appliquait aux correspondances litigieuses échangées avant son entrée en vigueur, dès lors qu'elles n'avaient pas fait l'objet, à cette date, d'un litige quant à leur communication définitivement tranché ;
qu'il s'en suit que la première branche est inopérante et la seconde mal fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse de Crédit mutuel du Pays Fertois aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel du Pays Fertois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.