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03-14862 Généré par l'IA

Travel Agency Strict Liability for Tourist Injury

Numéro de cause 03-14862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A traveler who was injured in a fall down the stairs of a hotel during an organized trip sued the travel agency for damages. The appellate court dismissed the claim, reasoning that for a personal trip involving active participation by the client, the agency was only held to an obligation of means, requiring the victim to prove fault or liability related to an object under the agency's or provider's control, and found the fall was due to the victim's clumsiness rather than a defect in the stairs. The Supreme Court quashed this decision, holding that the travel agency is strictly liable for the execution of contractual obligations and could only be exempted by proving the victim's fault, the unforeseeable act of an unrelated third party, or force majeure, none of which had been established.

Regeste Legislator

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l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Travel Agency Strict Liability for Tourist Injury: The appellate court dismissed the claim, reasoning that for a personal trip involving active participation by the client, the agency was only held to an obligation of means, requiring the victim to prove fault or liability related to an object under the agency's or provider's control, and found the fall was due to the victim's clumsiness rather than a defect in the stairs. The Supreme Court quashed this decision, holding that the travel agency is strictly liable for the execution of contractual obligations and could only be exempted by proving the victim's fault, the unforeseeable act of an unrelated third party, or force majeure, none of which had been established.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité objective simple prétention de tiers assurance voyage dommages-intérêts contractuels lésion corporelle par chute indemnisation et assistance des passagers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992
This article was violated because the Court of Appeal incorrectly assessed the travel agency's liability.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim of the defendant under this article and order payment of costs to the plaintiff.
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90-20589
Travel Agency Liability for Hotel Guest Injury
96-21883
Travel Agency Liability for Provisional Damages Following On-Site Injury
74-11123
Employee Travel Accident During Hotel Access
10-18503
Travel Provider Strict Liability for Integrated Vacation Activity Injury
75-15182
Tourist Agency Liability for Tourist Injury in Volcanic Area

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992

This article was violated because the Court of Appeal incorrectly assessed the travel agency's liability.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim of the defendant under this article and order payment of costs to the plaintiff.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;

Attendu que Mme X... s'est blessée en faisant une chute dans l'escalier de l'hôtel où elle était hébergée, lors d'un séjour organisé en Andorre par la société Tourisme Verney ; qu'elle a assigné en responsabilité l'agence de voyage pour demander réparation du préjudice résultant de cet accident ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que, s'agissant d'un déplacement personnel du client qui impliquait de sa part un rôle actif, l'agence de voyage ne pouvait être tenue, à l'instar du prestataire qu'elle s'était substitué, que d'une obligation de sécurité de moyen, qu'il appartenait donc à la victime d'établir que la survenance de l'accident engageait la responsabilité de l'agence ou de son prestataire dans les termes du droit commun, soit sur le fondement de la faute, soit du fait des choses placées sous sa garde et qu'en l'espèce il n'apparaissait pas possible d'imputer la chute à une anomalie de l'escalier plutôt qu'à la maladresse de la victime ;

Qu'en statuant par ces motifs alors que l'agence de voyage, responsable de plein droit de l'exécution des obligations résultant du contrat, n'établissait ni la faute de la victime, ni le fait imprévisible et irrésistible d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ni un cas de force majeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Tourisme Verney aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tourisme Verney et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.