Employees v. Employer: Salary Arrears for Post-Reduction Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees who continued working 39 hours per week after the statutory work week was reduced to 35 hours were compensated with a salary bonus for hours between 36 and 39 until that compensation converted to time off, leading them to seek payment for salary arrears and associated paid leave based on the prior arrangement. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claims, reasoning that since the employer maintained the employees' prior total remuneration level, there was no reduction in contractual pay, and thus no modification to the employment contracts requiring explicit employee acceptance occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 120-4 du Code du travail, Art. L. 120-4 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employees v. Employer: Salary Arrears for Post-Reduction Hours: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the claims, reasoning that since the employer maintained the employees' prior total remuneration level, there was no reduction in contractual pay, and thus no modification to the employment contracts requiring explicit employee acceptance occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the grounds for appeal (arguing the lower court violated it by failing to find a modification of contract), the Court of Cassation explicitly used the finding related to the absence of salary reduction to confirm the lower court's decision, thereby directly addressing the core contractual issue raised under this article.
Used to reject the opposing party's claims for costs under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-47265 à P O4-47293 ;
Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu que les salariés des sociétés Axopole et Axon Câbles, comptant chacune plus de 20 salariés, ont continué à travailler 39 heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à 35 heures ; qu'ils ont perçu pour les heures effectuées au-delà de cette durée une bonification sous forme de majoration de salaire durant l'année 2000 ; qu'après échec des négociations tendant à la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail au sein de l'entreprise, et à compter du 1er janvier 2001, la bonification a été attribuée sous forme de repos ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés afférentes pour les heures effectuées de la 36e à la 39e heure de janvier 2000 à octobre 2003 ;
Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Reims, 1er septembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que si la réduction de la durée hebdomadaire de travail qui résulte d'un accord collectif étendu s'impose aux salariés sans qu'il soit besoin d'un accord d'entreprise, la perte effective de rémunération contractuelle qu'entraîne cette réduction constitue une modification contractuelle qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation claire et non équivoque ; qu'en considérant que l'employeur avait pu, après l'intervention des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 et de l'Accord national de la métallurgie fixant la durée du travail effectif à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000, continuer à rémunérer ses salariés, dont la durée hebdomadaire de travail était maintenue à 39 heures, sur la base de leur salaire antérieur, sauf les bonifications pour heures supplémentaires à compter de la 35e heure, et ce, sans encourir le grief de modification des contrats de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 120-4 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait continué à rémunérer les salariés sur la base de leur salaire antérieur, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas subi de réduction de leur rémunération, a exactement décidé que les contrats de travail n'avaient pas été modifiés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.