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03-16338 Généré par l'IA

Guarantor's Challenge to Foreclosure Based on Debtor Reorganization Not Subject to Strict Procedural Deadline

Numéro de cause 03-16338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a real estate foreclosure proceeding initiated against guarantors following the main debtors' judicial redress proceedings opened on March 10, 2003, the guarantors sought a suspension of the seizure based on the relevant Commercial Code article protecting personal guarantors, but the lower court deemed this request inadmissible because it was not filed within the five-day deadline prescribed by the Code of Civil Procedure for certain challenges. The highest court ruled that the requested suspension, which contested the enforceability of the debt based on the opening of the main debtor's reorganization, constituted a substantive contestation not governed by the strict five-day deadline of the cited procedural article, meaning the original ruling was appealable; consequently, the subsequent appeal to the highest court was declared inadmissible because the matter should have proceeded through the appellate route first.

Regeste Legislator

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articles 731 du Code de procédure civile, article L. 621-48 du Code de commerce, article 703 du Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Challenge to Foreclosure Based on Debtor Reorganization Not Subject to Strict Procedural Deadline: The highest court ruled that the requested suspension, which contested the enforceability of the debt based on the opening of the main debtor's reorganization, constituted a substantive contestation not governed by the strict five-day deadline of the cited procedural article, meaning the original ruling was appealable; consequently, the subsequent appeal to the highest court was declared inadmissible because the matter should have proceeded through the appellate route first.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de réalisation de gage immobilier biens immeubles délai légal de procédure dette commerciale article du CPC responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

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articles 731 du Code de procédure civile
Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
article L. 621-48 du Code de commerce
codedecommerce
article 703 du Code de procédure civile
que le jugement a déclaré la demande de suspension irrecevable en retenant qu'elle n'avait pas été déposée dans le délai de cinq jours prévu, sous peine de déchéance, par l'article 703 du Code de procédure civile ;
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees.
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21/211607
Foreclosure Irregularity Due to Procedural Deadlines; Interest Claims Partially Time-Barred.
04/05213
Guarantors' Appeal Against Real Estate Seizure Partially Upheld Following Debtor Reorganization
06-13248
Foreclosure Standing Challenge Appealability
91-16360
Foreclosure Appeal Dismissed Over Procedural Irregularity
05/15
Debtor's Challenge to Real Estate Seizure Rejected on Grounds of Procedural Lapse Inapplicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

These articles, cited at the beginning of the decision, frame the context for the subsequent declaration of inadmissibility, although the final operative part is more direct.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

This is the main order ruling on the appeal's inadmissibility.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière engagée par la Société générale contre M. et Mme X..., en qualité de cautions des sociétés X... et fils et Cofiem, ceux-ci ont déposé un incident le 7 mars 2003, avant la date fixée pour l'adjudication au 13 mars suivant, aux fins de remise de l'adjudication ; que par conclusions déposées le 12 mars 2003, M. et Mme X..., versant aux débats les jugements d'ouverture des redressements judiciaires des sociétés X... et fils et Cofiem du 10 mars 2003, ont en outre sollicité la suspension de la procédure de saisie en invoquant les dispositions de l'article L. 621-48 du Code de commerce, prévoyant une suspension de toute action contre les cautions personnelles personnes physiques en cas de redressement judiciaire du débiteur principal à compter du jugement d'ouverture jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire ;

que le jugement a déclaré la demande de suspension irrecevable en retenant qu'elle n'avait pas été déposée dans le délai de cinq jours prévu, sous peine de déchéance, par l'article 703 du Code de procédure civile ;

Attendu que la suspension des poursuites invoquée constituait une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créance et n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 703 du Code de procédure civile ; que la décision du tribunal était donc susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Société générale la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.