Commercial Tenant Liquidation and Lease Termination Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commercial lease tenant, in judicial liquidation for non-payment of rent, received a demand to pay referencing the termination clause before the landlord sought an order from the summary judge to confirm the lease termination. The appellate court granted the tenant a three-month period to sell its business and suspended the effects of the termination clause during this time, reasoning that the sale would allow for the partial or full satisfaction of creditors, including the landlord. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that the lower court violated the Commercial Code by granting delays and suspending the effects of the termination clause without making such concession conditional upon the tenant fulfilling the obligations set forth in the demand notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-41 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Commercial Tenant Liquidation and Lease Termination Suspension: The appellate court granted the tenant a three-month period to sell its business and suspended the effects of the termination clause during this time, reasoning that the sale would allow for the partial or full satisfaction of creditors, including the landlord. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that the lower court violated the Commercial Code by granting delays and suspending the effects of the termination clause without making such concession conditional upon the tenant fulfilling the obligations set forth in the demand notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated when granting delays and suspending the effects of the resolutory clause without subordinating them to the settlement of the commandement.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
Although not a specific article, the order explicitly addresses the condemnation to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ;
Attendu que le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2002) rendu en matière de référé, que la société Le Glacier, en liquidation judiciaire, locataire d'un local à usage commercial, n'ayant pas payé ses loyers à la SCI Florence, devenue propriétaire des lieux loués, celle-ci lui a fait délivrer, le 19 avril 2001, un commandement de payer visant la clause résolutoire avant de solliciter du juge des référés la constatation de la résiliation du bail ;
Attendu que, pour accorder à la société Le Glacier un délai de trois mois pour réaliser la vente de son fonds de commerce et suspendre pendant ce délai les effets de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la vente du fonds, que seule une absence de résiliation du bail autorise, est de nature à permettre le désintéressement, au moins partiel, des créanciers et plus spécialement celui de la SCI Florence qui pourra être réglée de sa créance, même si celle-ci a entre temps augmenté, s'agissant d'une créance de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, sans subordonner les délais accordés et la suspension des effets de la clause résolutoire au règlement des causes du commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.