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03-40626 Généré par l'IA

Economic Dismissal Validity Despite Procedural Flaw

Numéro de cause 03-40626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee engaged under a fixed-term contract was dismissed for economic reasons, and she appealed, arguing the dismissal lacked real and serious cause because the employer failed to consult the disciplinary board mandated by a collective agreement, and because the employer barred her from working after the preliminary dismissal interview, constituting a wrongful termination by the employer's fault. The Court of Cassation upheld the lower court's decision finding the economic dismissal valid, reasoning that the failure to consult the disciplinary board did not deprive the dismissal of real and serious cause, and the argument concerning the lack of work provision was deemed inadmissible as a new claim not previously raised before the appellate court.

Regeste Legislator

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articles L. 122-14-3 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Economic Dismissal Validity Despite Procedural Flaw: The Court of Cassation upheld the lower court's decision finding the economic dismissal valid, reasoning that the failure to consult the disciplinary board did not deprive the dismissal of real and serious cause, and the argument concerning the lack of work provision was deemed inadmissible as a new claim not previously raised before the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat validité du contrat déterminé convention collective suspension des indemnités de chômage argumentation motivée promesse de contracter

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 122-14-3 du Code du travail
qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 41 de l'annexe 1 de la convention collective du transport aérien de la Polynésie Française ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the requests made under this article.
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98-40802
Employee Dismissal for Economic Reasons Insufficiently Justified
96-42662
Employee Dismissal for Economic Reasons and Procedural Deficiencies in Labor Court Ruling
06-45951
Economic Dismissal Justification and Re-employment Obligations
07-42564
Employee Dismissal Economic Reasons Collective Agreement Procedural Defect
94-42240
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée déterminée du 23 octobre 1995 en qualité d'assistante de direction par la société Héli Inter Polynésie, a été licenciée par lettre du 19 décembre 1998 pour motif économique ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 17 octobre 2002) d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire, alors, selon le moyen, que la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur tout licenciement envisagé par l'employeur, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 41 de l'annexe 1 de la convention collective du transport aérien de la Polynésie Française ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement avait une cause économique, a pu décider que le non-respect de la procédure de consultation du conseil de discipline ne privait pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de fournir du travail au salarié dont il envisage le licenciement économique au moins jusqu'à la notification de celui-ci ; qu'en interdisant à la salariée de venir travailler dès le jour de l'entretien préalable, l'employeur, qui a manqué à son obligation de fourniture du travail, a rompu le contrat de travail par son fait fautif, cette rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt que la salariée ait soutenu devant la cour d'appel que la rupture du contrat de travail était imputable au manquement fautif de l'employeur ;

que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.