Extinguishment of Servitude for Lack of Absolute Impossibility of Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned property owners seeking to have a conventional right-of-way servitude extinguished, arguing the conditions for its use were no longer met. The appellate court rejected this claim, reasoning that while the necessity for the specific route near one owner's home was not demonstrated, the general mutual passage right, established for the "good operation of the farms," remained relevant even if other access routes existed. The highest court quashed the decision, holding that under the relevant civil code article, the court of appeal erred by failing to specifically find that the benefiting party was in a state of impossibility to use the servitude at all, rather than merely questioning the necessity of using the specific claimed path.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 703 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Extinguishment of Servitude for Lack of Absolute Impossibility of Use: The appellate court rejected this claim, reasoning that while the necessity for the specific route near one owner's home was not demonstrated, the general mutual passage right, established for the "good operation of the farms," remained relevant even if other access routes existed. The highest court quashed the decision, holding that under the relevant civil code article, the court of appeal erred by failing to specifically find that the benefiting party was in a state of impossibility to use the servitude at all, rather than merely questioning the necessity of using the specific claimed path.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the main ground for quashing the appealed decision, as the Court of Appeal failed to verify if the beneficiaries were unable to use the servitude.
This article was cited in the dispositive to rule on the award of costs/fees between the parties regarding legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 2004), que Mme X..., dont la parcelle WA n° 61 est grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit du fonds des époux Y..., a assigné ces derniers afin que soit constatée la disparition de la servitude ;
que M. Z... et Mme A..., dont la parcelle WA n° 62 est pareillement assujettie envers le fonds des époux Y..., sont intervenus à l'instance ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 703 du Code civil ;
Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X..., de M. Z... et de Mlle A..., l'arrêt retient que la sujétion très générale de passage mutuel sur le fonds respectif, qui résulte de l'acte de partage, n'a été imposée que pour permettre la "bonne exploitation des fermes" ;
que n'est pas démontrée en l'espèce la nécessité pour les époux Y... d'utiliser un passage juste devant la maison d'habitation de Mme X..., de M. Z... et de Mlle A..., d'autant qu'il ressort d'une lettre de Mme X... au notaire que les déplacements du bétail et des engins agricoles de leur exploitation s'effectuent usuellement par l'autre accès au chemin ; que les conditions prévues à l'acte du 20 octobre 1931 n'étant pas remplies, il convient de constater que les époux Y... ne peuvent revendiquer l'exercice d'une servitude, selon les modalités qu'ils postulent alors même qu'ils disposent de plusieurs voies d'accès, y compris par le nord ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les époux Y... étaient dans l'impossibilité d'user de la servitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne, ensemble, Mme X..., M. Z... et Mlle A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., M. Z... et Mlle A..., ensemble, à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X..., de M. Z... et de Mlle A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.