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89-60187 Généré par l'IA

Appellant v. Electoral Commission on Commune Rolls

Numéro de cause 89-60187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision upholding his removal from the electoral rolls of a commune, arguing the ruling was based on erroneous documents despite his long registration. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power of assessment, correctly found that the appellant was neither listed for communal taxes nor domiciled or resident in the commune, thereby failing to meet the conditions for electoral registration stipulated in the relevant electoral code article.

Regeste Legislator

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l'article L. 11 du Code électoral; Appellant v. Electoral Commission on Commune Rolls: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the lower court, acting within its sovereign power of assessment, correctly found that the appellant was neither listed for communal taxes nor domiciled or resident in the commune, thereby failing to meet the conditions for electoral registration stipulated in the relevant electoral code article.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques éloignement pouvoir d'appréciation vote nul latoisage droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral
The court used this article to confirm that the appellant no longer met the conditions for remaining registered, thereby justifying the decision to reject the appeal.
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95-60734
Appellant v. Commune Electoral Roll Reinstatement Denial
96-60388
Appellant v. Electoral Commission Regarding Communal Roll Removal
JURITEXT000007079737
Appellant v. Municipal Electoral Roll Removal
89-60416
Electoral Roll Registration Based on Residence vs. Professional Domicile
89-60456
Electoral Domicile Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11 du Code électoral

The court used this article to confirm that the appellant no longer met the conditions for remaining registered, thereby justifying the decision to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Paul-Henry, demeurant ... (Gers) Baran,

en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989, par le tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale, au profit de Monsieur le commissaire de la République, PREFET DU GERS, service des élections, à Auch (Gers),

défendeur à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 25 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Biran, alors que le tribunal se serait fondé sur des documents erronés, et que cet électeur serait inscrit sur les listes de la commune depuis 1973 ;

Mais attendu que le tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retient que M. X... n'est pas inscrit au rôle des contributions communales et qu'il n'a ni domicile ni résidence dans la commune ;

Qu'en déduisant de ces énonciations que cet électeur ne remplissait plus aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrit, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.