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04-12523 Généré par l'IA

Purchasers' Deposit Return Denied Subject to Creditor Consent for Suspensive Condition

Numéro de cause 04-12523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a promise to sell subject to the suspensive condition that the purchasers would not be pursued by a creditor holding a vendor's privilege for the payment of an annuity owed by the sellers, the appellate court rejected the purchasers' demand for the return of a deposit, holding that the condition was met because the sellers had arranged for the necessary capital to be deposited to substitute the annuity payment mechanism, even without the creditor's agreement to lift the privilege. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated relevant civil code articles by failing to verify whether the creditor had actually consented to the guarantee arrangement put in place, which was essential to satisfying the stipulated suspensive condition.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 1176 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers' Deposit Return Denied Subject to Creditor Consent for Suspensive Condition: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court violated relevant civil code articles by failing to verify whether the creditor had actually consented to the guarantee arrangement put in place, which was essential to satisfying the stipulated suspensive condition.

Mots-clés

Généré par l'IA
promesse de payer condition suspensive contrat de consignation à titre de garantie contrat de crédit à la consommation opposition au commandement de payer défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited as one of the legal grounds for the cassation of the lower court's decision.
article 1176 du Code civil
This article was cited as one of the legal grounds for the cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the sellers (époux X...).
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98-10766
Conditional Sale Deposit Dispute Over Financing Diligence
95-11124
Sale Under Suspensive Condition and Deposit Forfeiture
97-21886
Buyer's Deposit Return Upheld Despite Loan Refusal
JURITEXT000006938079
Purchaser's Failure to Diligently Seek Financing Voids Conditional Sale Deposit Claim
98-10098
Appellant Cannot Recover Escrow Deposit After Voided Sale Promise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1134 du Code civil

This article was cited as one of the legal grounds for the cassation of the lower court's decision.

article 1176 du Code civil

This article was cited as one of the legal grounds for the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the sellers (époux X...) to pay a sum to the buyers (époux Y...) for legal expenses.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the sellers (époux X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1176 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 janvier 2004) que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les époux Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous la condition suspensive que ces derniers ne puissent être recherchés par Mme Z..., crédirentière bénéficiaire d'un privilège de vendeur, pour le paiement de la rente qui lui était due par les époux X...; que les époux Y... , considérant que cette condition n'était pas réalisée, ont assigné les époux X... en restitution de l'acompte versé à la signature de la promesse ;

Attendu que pour rejeter leurs demandes et les condamner au paiement de la clause pénale, l'arrêt retient que la promesse prévoyait uniquement que soit réalisée par les époux X... la consignation du capital nécessaire pour que l'organisme choisi se substitue en cas de défaillance de leur part dans le service de la rente revenant à Mme Z... de qui ils tenaient leurs droits, et que cette garantie ayant été mise en place par le notaire des vendeurs, la condition s'est trouvée réalisée, sans que les époux Y... puissent de surcroît prétendre que Mme Z... aurait dû consentir à une mainlevée de son inscription de privilège, condition qui n'était pas stipulée à la promesse ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la crédirentière avait donné son accord au dispositif mis en place, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.