Milk Producer Levies Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a milk producer who ceased deliveries in August 1992, prompting the buyer to sue in 1999 for additional levies based on excess reference quantities for the 1991-1992 and 1992-1993 campaigns. The Court of Appeal dismissed the buyer's action as time-barred, characterizing the claim as periodic under Article 2277 of the Civil Code because the campaigns ran annually. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that because the entitlement to supplementary levies depended on the *contingent* event of exceeding reference quantities, the resulting debt could not be considered payable annually or at shorter periodic intervals as required by the relevant prescription statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2277 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Milk Producer Levies Prescription Period: The Court of Appeal dismissed the buyer's action as time-barred, characterizing the claim as periodic under Article 2277 of the Civil Code because the campaigns ran annually. However, the Supreme Court quashed the decision, reasoning that because the entitlement to supplementary levies depended on the *contingent* event of exceeding reference quantities, the resulting debt could not be considered payable annually or at shorter periodic intervals as required by the relevant prescription statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article regarding the prescription period was violated by the lower court's misapplication concerning the periodic nature of the debt.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 2277 du Code civil ;
Attendu que M. X..., producteur de lait ayant cessé, à compter du mois d'août 1992, de livrer sa production à la société Bridel, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis gestion lait (l'acheteur), celle-ci l'a assigné en 1999, en paiement de prélèvements supplémentaires réclamés au titre de dépassements des quantités de référence qui lui étaient applicables pour les campagnes 1991-1992 et 1992-1993 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la société Lactalis gestion lait, la cour d'appel a retenu que la créance de l'acheteur avait un caractère périodique puisque les campagnes de lait qui se déroulaient du 1er mars d'une année au 31 mars de l'année suivante servaient de référence pour déterminer les excédents et le montant des prélèvements définitifs ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère éventuel du dépassement des quantités de référence exclut que la dette relative aux prélèvements supplémentaires dus à ce titre puisse être considérée comme payable par année ou à des termes périodiques plus courts au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé par fausse application ces dispositions ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.