Child's Obligation to Report Estate Sums After Partial Judicial Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the obligation of one child to report sums to the estates of both deceased parents. The complaining children argued that the lower court improperly divided their brother's judicial admission, where he acknowledged receiving a large sum from the mother but also claimed repayment, by imposing the obligation to report the initial amount because the repayment was unproven. The court rejected this, reasoning that the principle of the indivisibility of a judicial admission does not apply when an alleged distinct fact, such as repayment, is proven to be inaccurate, thus allowing the court to maintain the admission of the underlying loan while rejecting the self-serving claim of its discharge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1356 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Child's Obligation to Report Estate Sums After Partial Judicial Admission: The complaining children argued that the lower court improperly divided their brother's judicial admission, where he acknowledged receiving a large sum from the mother but also claimed repayment, by imposing the obligation to report the initial amount because the repayment was unproven. The court rejected this, reasoning that the principle of the indivisibility of a judicial admission does not apply when an alleged distinct fact, such as repayment, is proven to be inaccurate, thus allowing the court to maintain the admission of the underlying loan while rejecting the self-serving claim of its discharge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground of appeal, based on the indivisibility of judicial admission under this article, was rejected by the Court.
This article was cited in the final order regarding the rejection of claims for costs based on Article 700.
This is the main operative order of the final decision, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Attendu que Charles et Suzanne X... sont décédés respectivement les 28 janvier 1985 et 3 février 1992, en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, Gérard, Danièle, épouse Y..., Jean-François, Michel et Elisabeth ;
Attendu que Mme Elisabeth X... et MM. Gérard, Jean-François et Michel X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation des successions, d'avoir dit que M. Gérard X... devait rapporter la somme de 22 105,11 euros à la succession de son père et celle de 28 440,01 euros à la succession de sa mère, alors, selon le moyen, que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait et qu'en déduisant de l'aveu de M. Gérard X..., qui, dans ses dernières conclusions d'appel, avait reconnu que sa mère lui avait prêté la somme de 38 112,25 euros le 21 mai 1984, tout en indiquant l'avoir remboursée, l'existence d'un prêt qu'il devait rapporter à la succession de ses parents, faute d'avoir rapporté la preuve de son remboursement, la cour a méconnu l'indivisibilité de l'aveu judiciaire effectué par M. Gérard X... et a violé l'article 1356 du code civil ;
Mais attendu que la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ne s'applique pas lorsque le fait distinct du fait principal est démontré inexact ; qu'après avoir retenu, s'agissant d'un chèque de 38 112,25 euros remis le 21 mai 1984 par Suzanne X... à son fils Gérard, que, dès lors que, pour faire échec à la demande de rapport aux successions, M. Gérard X... avait invoqué un remboursement, il avait admis nécessairement l'existence d'un prêt, la cour d'appel a estimé souverainement que celui-ci ne démontrait pas que la somme de 30 489,80 euros versée le 14 novembre 1986 à sa mère l'avait été en remboursement du prêt de 38 112,25 euros ; qu'ayant ainsi jugé inexact le fait distinct du fait principal, elle a pu maintenir l'aveu de l'existence d'un prêt, en écartant l'affirmation selon laquelle l'emprunteur se serait libéré de sa dette ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi dont aucun n'est de nature à en permettre l'admission ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.