Employee Dismissal During Liquidation and Candidate Protection Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that nullified an employee's dismissal during judicial liquidation because the employer failed to obtain authorization from the Labor Inspector. The appellate court had incorrectly based its ruling on the premise that an employee intending to be a candidate for employee representative during insolvency proceedings receives protection from dismissal for the entire candidacy period, whereas the relevant commercial code article limits such protection to the duration of the mandate itself. Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate ruling without referral, dismissing all claims by the former employee and the union.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 621-8 et L. 327-5 du Code de commerce, 17 du décret du 27 décembre 1985, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal During Liquidation and Candidate Protection Period: The appellate court had incorrectly based its ruling on the premise that an employee intending to be a candidate for employee representative during insolvency proceedings receives protection from dismissal for the entire candidacy period, whereas the relevant commercial code article limits such protection to the duration of the mandate itself. Consequently, the Court of Cassation quashed the appellate ruling without referral, dismissing all claims by the former employee and the union.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the preamble to the grounds for decision, which led to the ultimate cassation based on their misapplication regarding the scope of protection against dismissal.
This article was cited in the preamble to the grounds for decision regarding the protection against dismissal, justifying the subsequent cassation.
Applied by the Court to pronounce cassation without referral, allowing it to settle the dispute.
Cited in the dispositive to reject the claim for costs under this article made by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Vu les articles L. 621-8 et L. 327-5 du Code de commerce et 17 du décret du 27 décembre 1985 ;
Attendu que, pour juger nul le licenciement de Mme X... prononcé le 8 juillet 1999 par M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Digital Sound, et fixer au passif de la société diverses sommes au profit de la salariée et au profit du syndicat CFDT Radio et télé, l'arrêt attaqué retient que le salarié candidat à l'élection du représentant des salariés à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur ne peut être licenciée qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du Travail, en sorte que le licenciement de l'intéressée, qui avait manifesté l'intention d'être candidate à une telle élection, intervenu pendant la période de protection sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, est nul ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 627-5 du Code du commerce limite la protection contre les licenciements du représentant des salariés à la durée de son mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute Mme X... et le syndicat CFDT Radio télé de toutes leurs demandes ;
Condamne Mme X... et le syndicat CFDT Radio télé aux dépens afférents devant les juges du fond et à la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Digital Sound et de MM. Y... et Z..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.