Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13468 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling on Procedural Grounds

Numéro de cause 03-13468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared an appeal inadmissible because the appellant's claims faced the authority of the final judgment and the prohibition against presenting new claims on appeal. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the admissibility of an appeal is independent of the admissibility of the appellant's claims, thereby violating the relevant procedural articles concerning appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 564 du nouveau Code de procédure civile, articles 543; Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling on Procedural Grounds: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the admissibility of an appeal is independent of the admissibility of the appellant's claims, thereby violating the relevant procedural articles concerning appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recevabilité du recours incident annulation de la décision administrative procédure préjudicielle limitation du pouvoir d'examen griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 564 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Art. 543, was violated by the lower court's reasoning regarding the admissibility of the appeal.
articles 543
This article, along with Art. 564, was violated by the lower court's reasoning regarding the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
04-47254
Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling Based on Formal Appeal Declaration Error
17-29010
Appeal on Procedural Incident Inadmissible Under Cassation Rules
96-45032
Appeal Inadmissibility Due to Available Ordinary Appeal
12-27104
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Challenged
12-35187
Appeal Inadmissibility Confirmation on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 564 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Art. 543, was violated by the lower court's reasoning regarding the admissibility of the appeal.

articles 543

This article, along with Art. 564, was violated by the lower court's reasoning regarding the admissibility of the appeal.

Condamne la société OPHLM de la ville de Tulle et le Trésor public aux dépens

This provision orders the losing parties to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 543 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt attaqué retient que les demandes formulées par ce dernier se heurtent à l'autorité de la chose jugée et à l'interdiction de soumettre à la cour d'appel des prétentions nouvelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'appel n'est pas subordonnée à celle des demandes de l'appelant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société OPHLM de la ville de Tulle et le Trésor public aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.