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03-30163 Généré par l'IA

Disability Benefits: Exclusion of Work Accident Allowance Days

Numéro de cause 03-30163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that denied an individual disability benefits because the lower court incorrectly excluded days for which she received daily allowances due to a work accident, interpreting Article R.313-8 of the Social Security Code too broadly. The appellate court had refused to count these days toward the required reference period, asserting they fell under a provision (L.161-8) that specifically excludes them, but the highest court found that daily allowances paid for work accidents are not granted under the specific rights maintenance provision cited, thus constituting a violation of the applicable regulation.

Regeste Legislator

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article R.313-8-3 du Code de la sécurité sociale, Article L.161-8, Article L.311-5; Disability Benefits: Exclusion of Work Accident Allowance Days: The appellate court had refused to count these days toward the required reference period, asserting they fell under a provision (L.161-8) that specifically excludes them, but the highest court found that daily allowances paid for work accidents are not granted under the specific rights maintenance provision cited, thus constituting a violation of the applicable regulation.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité allocation sociale jours d'indemnisation sans contrôle exclusion sociale droit au travail incapacité de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.313-8-3 du Code de la sécurité sociale
The court cited this article as the ground for quashing the lower court's decision regarding the conditions for invalidity benefits.
Article L.161-8
The court explicitly referenced this article when explaining why the Court of Appeal incorrectly excluded the indemnity days paid under work accident provisions.
Article L.311-5
The court explicitly referenced this article when explaining why the Court of Appeal incorrectly excluded the indemnity days paid under work accident provisions.
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JURITEXT000006959588
Disability Insurance Benefits and Pre-Disability Incapacity
75-12641
Worker's Disability Benefits Termination Overturned Due to Judicial Overreach in Assessing Capacity
91-21774
Successive Work Accidents and Single Accident Incapacity Threshold for Pension Eligibility
92-10451
Second Work Accident Indemnity Eligibility Despite Prior Disability
01-20660
Disability Allowance Denial Over Lack of Public Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.313-8-3 du Code de la sécurité sociale

The court cited this article as the ground for quashing the lower court's decision regarding the conditions for invalidity benefits.

Article L.161-8

The court explicitly referenced this article when explaining why the Court of Appeal incorrectly excluded the indemnity days paid under work accident provisions.

Article L.311-5

The court explicitly referenced this article when explaining why the Court of Appeal incorrectly excluded the indemnity days paid under work accident provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article R.313-8-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte que, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, est considérée comme équivalent à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié chaque journée d'incapacité temporaire donnant lieu à des indemnités journalières au titre de la législation du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui, du 5 août 1996 au 21 avril 1998, avait perçu des indemnités journalières au titre d'un accident du travail puis, du 27 mai 1998 au 30 juin 1998, au titre de l'assurance maladie, a, le 16 juillet 1998, demandé l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la Caisse régionale d'assurance maladie lui a opposé un refus au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues aux articles R.313-5 et R.313-8 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressée, la cour d'appel énonce que l'article R.313-8 exclut les journées indemnisées en application des articles L.161-8 et L.311-5 et qu'en l'espèce les indemnités versées à Mme X... du 5 août 1996 au 21 avril 1998 l'ont été au titre des dispositions de l'article L.161-8 ;

Qu'en statuant ainsi alors que les indemnités journalières accident du travail ne sont pas versées au titre du maintien des droits prévu par l'article L.161-8, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la CRAMIF aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.