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05-42224 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Refusing Split Workplace Assignment

Numéro de cause 05-42224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee hired as a salesperson with a fixed workplace was dismissed after refusing to split her working time between her primary store and another establishment, despite a contract clause permitting relocation to another company branch. The appellate court wrongly upheld the dismissal as resulting from the application of a contractual clause, finding that splitting the job between two locations was merely a change in work location, not an essential modification of the employment contract. The high court quashed this decision, reasoning that the mobility clause did not authorize the employer to impose a division of the employee's working time across multiple sites, thereby violating the relevant civil and labor codes.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, article L. 121-1 du code du travail; Employee Dismissal for Refusing Split Workplace Assignment: The appellate court wrongly upheld the dismissal as resulting from the application of a contractual clause, finding that splitting the job between two locations was merely a change in work location, not an essential modification of the employment contract. The high court quashed this decision, reasoning that the mobility clause did not authorize the employer to impose a division of the employee's working time across multiple sites, thereby violating the relevant civil and labor codes.

Mots-clés

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changement d'emploi cession de contrat cour de droit civil compétence spéciale en matière de contrats de travail division du travail licenciement abusif

Dispositions légales citées

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article 1134 du code civil
This article, along with Article L. 121-1 of the Labor Code, formed the substantive legal basis for the Court's finding that the Court of Appeal had violated the law.
article L. 121-1 du code du travail
This article, along with Article 1134 of the Civil Code, formed the substantive legal basis for the Court's finding that the Court of Appeal had violated the law.
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00/2938
Employee Dismissal for Refusal to Relocate Upheld
99-43876
Employee Dismissal for Refusal of Modified Duties vs. Employer's Directional Power
15-23684
Employee Dismissal Over Mobility Clause and Alleged Unilateral Promise
95-43376
Employee Refusal of Geographically Altered Assignment and Lawful Dismissal Validity
87-40873
Employee Refusal of Worksite Transfer Leads to Upheld Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1134 du code civil

This article, along with Article L. 121-1 of the Labor Code, formed the substantive legal basis for the Court's finding that the Court of Appeal had violated the law.

article L. 121-1 du code du travail

This article, along with Article 1134 of the Civil Code, formed the substantive legal basis for the Court's finding that the Court of Appeal had violated the law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 22 mars 1994 en qualité de vendeuse par la société Le Bac à Linge ; que le contrat de travail précisait que le lieu de travail était Soissons, avec possibilité pour l'employeur de muter la salariée dans un autre établissement de l'entreprise ; qu'après avoir refusé de partager son temps de travail entre les magasins de Soissons et de Ham, la salariée a été licenciée par lettre du 22 novembre 2001 pour refus répétés d'exécuter une partie de son activité au magasin de Ham ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si l'employeur a proposé de partager le poste de travail entre le magasin de Soissons et celui de Ham, cette modification n'aurait pas eu pour effet de transformer le contrat de travail en cours à temps plein en deux contrats de travail à temps partiel puisqu'elle ne concernait que le lieu de travail qui n'était pas une condition essentielle du contrat de travail et ne tendait qu'à l'application d'une clause contractuelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de mobilité ne permettait pas à l'employeur d'imposer à la salariée un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Le Bac à Linge aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.