Tenant Right to Host Relatives vs. Joint Tenancy Occupancy Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a joint tenancy agreement that included a personal occupancy clause prohibiting subletting or free transfer, a co-tenant sued to evict the adult daughter of the other co-tenant who was residing in the apartment. The appellate court ordered the eviction and awarded damages, reasoning that the co-tenant was unlawfully maintaining her adult daughter, who was a third party, in the premises against the lease terms and the other tenant's wishes. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated the European Convention on Human Rights by failing to apply the legal consequence of its own finding that the adult daughter was residing with her mother who personally occupied the dwelling, as housing-related lease clauses cannot wholly deprive the tenant of the right to host close relatives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Tenant Right to Host Relatives vs. Joint Tenancy Occupancy Clause: The appellate court ordered the eviction and awarded damages, reasoning that the co-tenant was unlawfully maintaining her adult daughter, who was a third party, in the premises against the lease terms and the other tenant's wishes. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated the European Convention on Human Rights by failing to apply the legal consequence of its own finding that the adult daughter was residing with her mother who personally occupied the dwelling, as housing-related lease clauses cannot wholly deprive the tenant of the right to host close relatives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article, as noted in the reasoning leading to the cassation.
The court ordered the opposing party to pay a sum based on this provision.
The court ordered the opposing party to pay a sum based on this provision concerning legal fees/costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu l'article 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 janvier 2004), que la Société Martiniquaise d'habitations à loyer modéré (SMHLM) a donné en location un appartement à Mme Marie-Josée X... et à M. Y..., le 28 novembre 1980 ; qu'après avoir quitté les lieux, M. Y... a fait assigner Mme Pierrette X..., la fille de sa colocataire, pour obtenir son expulsion et que Mme Marie-Josée X... est intervenue volontairement à l'instance ;
Attendu que pour accueillir cette demande et condamner Mmes Pierrette et Marie-Josée X... au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que Mme Marie-Josée X... est à ce jour cotitulaire du bail, que, sauf enfant mineur, un des cotitulaires ne peut imposer à l'autre la présence d'une tierce personne majeure alors que le bail stipule une clause d'habitation personnelle prohibant toute sous-location, cession et mise à disposition gratuite de l'appartement, et que Mme Marie-Josée X... maintient dans les lieux sa fille majeure dans une situation illicite au regard du bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Pierrette X... avait établi sa résidence chez sa mère qui occupait personnellement le logement et que les clauses d'un bail d'habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses proches, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à Me Delvolvé la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.