Purchaser v. Supplier: Latent Defect in Air Treatment Units
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of air treatment units intended for use in a swine farm, which were subject to corrosion and lacked the necessary sealing to prevent pathogen-carrying particle ingress, sued the supplier for breach of the obligation to deliver, while the supplier called its design validator into warranty. The appellate court upheld the claim based on a violation of the obligation to deliver because the intended purpose of preventing pathogen entry was not met. The high court quashed this decision, reasoning that since the appellate court found the supplied item was not fit for its intended use, this finding established a latent defect, which required the court to apply the legal consequences under the article governing warranty against hidden defects, which it failed to do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1641 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchaser v. Supplier: Latent Defect in Air Treatment Units: The appellate court upheld the claim based on a violation of the obligation to deliver because the intended purpose of preventing pathogen entry was not met. The high court quashed this decision, reasoning that since the appellate court found the supplied item was not fit for its intended use, this finding established a latent defect, which required the court to apply the legal consequences under the article governing warranty against hidden defects, which it failed to do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines hidden defects and was the substantive ground for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling for failing to apply its consequences.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 2004), que le Gaec du X... Frémur, aux droits duquel se trouve l'Earl du X... Frémur (l'Earl), a acquis six caissons de traitement d'air de la société Carrier afin de filtrer l'air de son élevage porcin ; qu'invoquant leur corrosion et leur manque d'étanchéité permettant la pénétration de particules porteuses de germes pathogènes, le Gaec du X... Frémur a demandé la condamnation de la société Carrier sur le fondement d'un manquement à son obligation de délivrance ; que la société Carrier a appelé en garantie la société Camfil qui avait validé la conception des installations ;
Attendu que pour accueillir la demande de l'Earl, l'arrêt retient que les centrales litigieuses étaient installées dans un élevage porcin situé dans une zone sensible à l'air marin avec comme objectif d'empêcher la pénétration de particules porteuses de germes pathogènes, que cet objectif n'avait pas été atteint et qu'il y avait violation de l'obligation de délivrance prévue par les articles 1603 et suivants du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la chose fournie n'était pas conforme à l'usage auquel elle était destinée, ce dont il résultait qu'elle était atteinte d'un vice caché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident de la société Camfil :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Condamne l'Earl du X... Frémur aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.