Sale of Shares with Defective Parking Rights and Eviction Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the 1966 sale of shares in a property company entitling the purchaser to parking spaces, one of which proved unfit for its purpose, leading the purchaser to occupy other spaces belonging to the sellers. After the sellers demanded the return of the occupied spaces, the purchaser sought, as a counterclaim, damages for eviction, arguing he was deprived of the acquired parking rights due to the non-conformity of the ceded right. The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling because, in ordering the seller to pay damages for the non-delivery of a conforming right, the court disregarded the principle that a seller guarantees the existence of the right at the time of transfer, even if the right itself existed at the time of cession but was defective in its expected use, thus affirming that the claim for an "indemnité d'éviction" based on this premise was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1693 du Code civil, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale of Shares with Defective Parking Rights and Eviction Damages Claim: After the sellers demanded the return of the occupied spaces, the purchaser sought, as a counterclaim, damages for eviction, arguing he was deprived of the acquired parking rights due to the non-conformity of the ceded right. The Court of Cassation partially overturned the appellate ruling because, in ordering the seller to pay damages for the non-delivery of a conforming right, the court disregarded the principle that a seller guarantees the existence of the right at the time of transfer, even if the right itself existed at the time of cession but was defective in its expected use, thus affirming that the claim for an "indemnité d'éviction" based on this premise was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court as the provision violated by the lower court regarding the guarantee of existence of the transferred right.
Cited as the basis for the partial quashing without referral (cassation sans renvoi).
Cited to order the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2003), qu'en 1966, Mme X... et M. Y..., aux droits duquel vient M. X..., (les consorts X...) ont cédé à M. Z... des parts d'une société civile immobilière de construction donnant droit à la jouissance et à l'attribution d'emplacements de stationnement dans l'immeuble construit par cette société ; que l'un de ces emplacements s'avérant impropre à sa destination, M. Z... a occupé d'autres emplacements appartenant aux consorts X... ; qu'après avoir, en mars 1996, fait sommation à M. Z... de leur restituer ces emplacements, les consorts X... ont assigné celui-ci ainsi que le syndicat des copropriétaires en restitution ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que M. Z... a demandé reconventionnellement le paiement d'une "indemnité d'éviction" ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts X... ne justifiaient pas de l'existence d'un préjudice pour la période antérieure au mois de mars 1996 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1693 du Code civil ;
Attendu que celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de délivrance des parts sociales correspondant au lot de copropriété conforme à sa destination, l'arrêt retient que ce que M. Z... réclame improprement sous le vocable d'indemnité d'éviction constitue en fait une indemnisation pour être privé d'emplacements qu'il a acquis en parfaite bonne foi et que l'un des emplacements correspondant aux parts sociales cédées par Mme X... est impropre à sa destination ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la créance cédée existait au moment de la cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. Z..., l'arrêt rendu le 10 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande d'"indemnité d'éviction" formée par M. Z... contre Mme X... ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens devant les juges du fond ;
Condamne les consorts Z... aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.