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05-70004 Généré par l'IA

Property Transfer Annulment Due to Lapsed Expropriation Decree Validity

Numéro de cause 05-70004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The expropriation judge issued an order transferring property based on a submission that included an expropriation decree dated March 25, 2004, which was transmitted to the court on July 2, 2004, by the sub-prefect; however, the subsequent formal request for expropriation, which was the only valid one, was filed by the prefect on November 5, 2004, meaning that when the judge was seized by the prefect's request, the required six-month validity period for the expropriation decree, stipulated by law, had lapsed, compelling the high court to annul the transfer order due to the decree's subsequent invalidity at the time of the proper jurisdictional filing.

Regeste Legislator

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articles L. 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Transfer Annulment Due to Lapsed Expropriation Decree Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété annulation du contrat extension de l'expropriation péremption de l'exécution de la décision moment du dépôt dissolution du régime matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation
These articles were violated because the expropriation decree (arrêté de cessibilité) had become void by the time the judge was seized by the prefect.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the municipality to pay a sum to one of the parties regarding litigation costs.
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05-17964
Annulment of Expropriation Order Due to Prior Property Transfer
84-70162
Annulment of Property Transfer Order Due to Void Underlying Administrative Acts
93-70275, 93-70276
Annulment of Expropriation Order Following Voiding of Underlying Transferability Decree
94-70010
Expropriation Annulment Due to Invalid Underlying Decrees
87-70014
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Administrative Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation

These articles were violated because the expropriation decree (arrêté de cessibilité) had become void by the time the judge was seized by the prefect.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the municipality to pay a sum to one of the parties regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que le Préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes, notamment de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu ayant moins de six mois de date ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor, 9 novembre 2004) que le sous-préfet de Dinan a, le 2 juillet 2004, transmis au secrétariat de la juridiction de l'expropriation du département des Côtes d'Armor, aux fins d'expropriation au profit de la commune de Ruca d'un terrain appartenant aux "héritiers X...", un dossier comprenant un arrêté de cessibilité en date du 25 mars 2004 ; qu'en l'absence de délégation de pouvoir du sous-préfet, le préfet des côtes d'Armor a, le 5 novembre 2004, déposé une requête aux mêmes fins ;

Attendu que l'ordonnance prononçant le transfert de propriété vise la requête du préfet ainsi que les pièces prévues à l'article R 12-1 du Code de l'expropriation en constatant que la première de ces pièces est parvenue au secrétariat de la juridiction, le 2 juillet 2004 ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'à la date de la saisine du juge de l'expropriation par le préfet, seule régulière, l'arrêté de cessibilité était devenu caduc, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Annule, dant toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 novembre 2004, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Ruca aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Ruca à payer à Mme Le Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Ruca ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.